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Notion et classification des infractions

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Objectif(s) :

Appréhender les différentes infractions pénales, ainsi que leurs classifications. Cette hiérarchisation est importante parce qu'elle donne un degré plus ou moins important à la sanction pénale, rattachée à chaque type d'infractions.

1. Définition de l'infraction pénale

Une infraction pénale est un agissement, par action ou par omission, strictement prohibé par la loi. En droit pénal, toutes les infractions pénales ont des critères communs (légal, matériel et moral). En outre, il existe une hiérarchie entre les différentes infractions : il y a les contraventions, les délits, les crimes.

a. L'élément légal et l'élément matériel

L'élément légal d'une infraction pénale traduit l'existence d'un article du Code pénal qui va interdire un acte par action ou par omission. Cet élément est la condition sine qua non pour que l'auteur d'une infraction puisse être traduit en justice. Cette condition est apparue très tôt, de façon coutumière. Cesare Beccaria, grand pénaliste, avait érigé ce principe en adage : « nullum crimen, nulla poena sine lege » (= Pas de crime, pas de peine sans loi).

En France, ce précepte a trouvé application, au lendemain de la Révolution française de 1789. D'ailleurs, l'élément légal de l'infraction est inscrit dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen aux articles 7 et 8. Ce principe a une valeur constitutionnelle, ce qui signifie que personne ne peut y déroger.

La nécessité d'avoir une infraction inscrite au Code pénal permet de légitimer le système pénal. Sans loi, la justice serait purement arbitraire et l'on appliquerait alors la loi du Talion « oeil pour oeil, dent pour dent ».

Quant à l'élément matériel, il s'agit pour son auteur de se comporter positivement ou négativement. En effet, une infraction pénale peut se réaliser par action ou par omission.

- Par action : c'est le fait, pour l'auteur, d'agir directement (meurtre, viol, etc.)

- Par omission : c'est le fait, pour l'auteur de l'infraction, de s'abstenir. En effet, certaines infractions pénales punissent l'inaction de son commettant. Par exemple, la non-dénonciation de crime, la non-assistance à personne en danger ou encore la privation de soins et d'aliments sur un mineur de moins de 15 ans.

Outre l'élément légal et matériel de l'infraction, le droit pénal requiert un troisième élément cumulatif : le critère moral.

b. L'élément moral

Pour qu'une infraction pénale soit reconnue comme telle (outre la présence d'un élément légal et matériel) il faut encore que l'auteur ait eu la volonté de le faire. En effet, le droit pénal attache de l'importance à l'attitude de l'auteur. Celui-ci peut commettre une faute non intentionnelle OU une faute intentionnelle.

Dans le premier cas, l'auteur de l'infraction agit par imprudence. Il a eu conscience de mal agir mais ne souhaitait pas le résultat final. Le meilleur exemple reste l'homicide involontaire. En poignardant un individu, l'auteur a eu la volonté de lui faire mal mais pas de le tuer. On parle alors d'imprudence volontaire (article 121-3 al. 4 du Code pénal). L'imprudence simple sanctionne un oubli irréparable. On peut citer à ce propos l'exemple des parents qui auraient oublié leur enfant dans la voiture sous une chaleur intense. Cette faute n'est répréhensible que si elle est à l'origine directe du dommage.

Dans le second cas, la faute intentionnelle sanctionne la volonté de nuire ; cela inclut le résultat final. L'exemple le plus pertinent reste l'homicide volontaire : l'auteur de l'infraction a eu la conscience de faire mal et de vouloir tuer.

Attention, il ne faut pas confondre la faute (intentionnelle ou pas) du mobile (c'est-à-dire les raisons de l'acte). À chaque infraction pénale commise correspond un mobile bien distinct. Le mobile ne joue que dans les circonstances aggravantes ou atténuantes.

Enfin, le droit pénal rend irresponsable l'auteur qui n'aurait pas conscience de son geste. Ainsi, l'auteur d'un crime qui serait considéré comme « fou », bénéficiera de l'irresponsabilité pénale et ne pourra donc pas être traduit devant une Cour d'assise.

2. La contravention

a. Définition

La contravention est l'infraction pénale la plus douce. En ce sens, il s'agit des infractions les moins graves.

Les contraventions se répartissent en 5 classes que l'on peut hiérarchiser de la manière suivante :

- Contravention de 1^re classe : diffamation et injure non publiques,
- Contravention de 2^e classe : atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné aucune interruption temporaire de travail,
- Contravention de 3^e classe : menaces de violences,
- Contravention de 4^e classe : violences légères ou lourdes sur l'animal ou l'homme,
- Contravention de 5^e classe : violences volontaires ayant entraîné une interruption temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours ou mise à mort volontaire et cruelle d'un animal domestique.

La sanction des contraventions est une sanction pécuniaire. L'auteur de ces infractions encourt ce que l'on appelle des amendes.

Convention de

1^re classe : 38 €
2^e classe : 150 €
3^e classe : 450 €
4^e classe : 750 €
5^e classe : 1 500 €

au maximum

(3 000 € au maximum en cas de récidive
pour la classe 5)

b. Procédure

La première étape d'une procédure contentieuse pour une contravention est la citation directe ou la comparution volontaire des parties. La procédure peut aussi commencer par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction.

En fonction de l'importance de la contravention, l'affaire sera jugée soit par le tribunal de police soit par la juridiction de proximité. Ces deux tribunaux sont d'égale importance. Ce qui fait la différence c'est le type de contraventions qui leur sont attribuées.

La juridiction de proximité est la juridiction de droit commun pour connaître les contraventions des 4 premières classes. Si le mis en cause est accusé d'une contravention ne relevant pas de la compétence de la juridiction de proximité, c'est le tribunal de police qui prendra le relais.

3. Le délit et le crime

a. Le délit

En droit pénal, le délit est l'infraction intermédiaire entre la contravention et le crime.
Tout délit imposé par le Code pénal est jugé devant le Tribunal correctionnel.

Les peines principales encourues, en vertu de l'article 131-3 du Code pénal sont :
- les travaux d'intérêt général (TIG) : ces travaux sont exigés pour de petits délits comme les graffitis,
- l'amende : elle est au minimum de 3 750 € (art. 381 al. 2 du Code de procédure pénale) et peut aller jusqu'à 500 000 €,
- la prison : la peine principale encourue est de 10 ans maximum, en vertu de l'article 131-4 du Code pénal.

b. Le crime

En droit pénal, le crime est l'infraction la plus grave. Comme son nom l'indique, c'est le fait de tuer un ou plusieurs individus. Mais pas seulement... on peut aussi citer le trafic de stupéfiants, entre autres.

Au niveau du contentieux, tous les présumés innocents passent devant une Cour d'assises.

La peine maximale encourue pour la commission d'un crime est la réclusion criminelle à perpétuité. Techniquement, il s'agit de la prison à vie.

Quant à la procédure pénale, celle-ci fait l'objet d'une autre fiche de cours dans ce chapitre: « Le déroulement d'une procédure pénale ».

L'essentiel

« Pas de crime, pas de peine sans loi ». Cette maxime résume bien le droit pénal.
Les infractions pénales se répartissent en 3 catégories bien distinctes : la contravention, le délit, le crime. Au niveau de la procédure : à chaque infraction correspond un tribunal défini.
Pour qu'une infraction pénale soit constituée, il faut l'accumulation de 3 critères : le critère légal, le critère matériel et le critère moral.

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