Fiche de cours

Les sources internationales et communautaires

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Objectif :

Présenter les principales sources du droit externes à la France. Déterminer les autorités créatrices de ces sources.

Quelle forme prennent les accords entre les États ? Qui a la responsabilité de créer ces accords ? Qu'est-ce que le droit communautaire ? D'où proviennent les règles de droit applicables dans l'Union européenne ? Qui est chargé d'élaborer celles-ci ?

Certaines règles de droit qui s'appliquent en France ont leur source hors de la France : elles proviennent d'une part de traités internationaux, et d'autre part du droit communautaire, c'est-à-dire des règles de droit établies par l'Union européenne.

1. Les traités internationaux

Le traité est une convention signée entre plusieurs États, pour organiser leurs relations, et réglementer les rapports entre individus de nationalités différentes. Il est discuté, négocié et signé au nom des États, par leurs représentants.

Pour être applicable en France, un traité international doit être ratifié par le président de la République, ou par une loi votée par le Parlement, ou parfois approuvé par référendum. Il doit être publié au Journal officiel pour entrer en vigueur.

Il est applicable sur le territoire français sous réserve que les autres pays l'appliquent (sous réserve de réciprocité).

Exemples de traités internationaux : Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, Charte des Nations Unies du 26 juin 1945.

2. Le droit communautaire

Les règles de droit établies au sein de l'Union européenne sont d'une part les traités qui ont institué l'Union européenne (droit communautaire originaire), et d'autre part les règles de droit créées par les institutions européennes mises en place par les traités (droit communautaire dérivé).

a. Le droit communautaire originaire

Il est constitué des différents traités qui ont bâti l'Union européenne, dont les principaux sont :

• le traité de Paris du 18 avril 1951, qui institue la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) ;
• le traité de Rome du 25 mars 1957, instituant la Communauté Économique Européenne (CEE), et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) ;
• le traité de Maastricht du 7 février 1992, qui institue l'Union européenne.

b. Le droit communautaire dérivé

Les institutions européennes sont les autorités compétentes pour élaborer les règles de droit communautaires.
La Commission européenne propose des textes qui sont adoptés par le Conseil de l'Union européenne. Dans de nombreux domaines (protection de l'environnement, éducation, santé publique, transport, par exemple), ces textes doivent également être adoptés par le Parlement européen.
Les différentes institutions européennes jouant un rôle dans l'élaboration du droit communautaire dérivé sont donc :

• la Commission européenne, composée de 25 commissaires nommés pour 5 ans par les États membres ;
• le Conseil de l'Union européenne, aussi appelé Conseil des ministres, qui a une composition variable selon le domaine abordé (composé des ministres de l'agriculture des États membres pour les problèmes agricoles, par exemple) ;
• le Parlement européen, composé de 732 députés élus par les citoyens de l'Union européenne ;
• le Conseil européen, qui réunit au moins deux fois par an les chefs d’État ou de gouvernement des pays membres, pour fixer les grandes orientations de la politique européenne.

Les différents textes adoptés prennent la forme de directives ou de règlements.

Un règlement est un texte obligatoire, qui s'applique directement dans les États membres sans procédure particulière.

Exemples de règlements européens : règlement du 17 juin 1997 fixant les dispositions à l'introduction de l'euro ; règlement du 31 juillet 2002 sur le commerce des véhicules automobiles et des pièces détachées.

Une directive est également un texte obligatoire, qui s'impose donc aux États membres, mais son application n'est pas immédiate. Chaque État membre s'engage à transposer cette directive, dans un certain délai, en une règle de droit national : une loi doit être votée ou un décret pris.

Exemples de directives européennes : directive du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le cadre de la vente à distance ; directive du 20 mars 2000 relative à l'étiquetage des denrées alimentaires.

L'essentiel

Les sources internationales du droit prennent la forme de traités internationaux, élaborés au nom des États par les représentants de ceux-ci.

La création de l'Union européenne a généré différents traités qui constituent le droit communautaire originaire. Ces traités ont mis en place les institutions européennes, chargées de créer les règles de droit applicables dans l'Union européenne, règles qui constituent le droit communautaire dérivé. Ces règles de droit communautaires prennent la forme de règlements ou de directives.

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