Fiche de cours

Les problèmes liés à l'exécution des décisions de justice

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Objectifs :

Connaître et comprendre ce qu’est une exécution des décision de justice et découvrir les problèmes liés à son exécution.

Lorsqu’une décision de justice est prononcée par un tribunal, elle doit s’exécuter en respectant certaines règles et délais. Cependant, le gagnant du procès peut avoir des difficultés à voir s’appliquer la décision de justice du tribunal. Une procédure de recours est alors possible pour que cette décision s’applique concrètement.

1. Exécution d’une décision de justice

Pour qu’une décision de justice ait force exécutoire, certaines règles doivent être respectées.

• Il faut tout d’abord que la partie condamnée soit informée. Le jugement doit alors avoir fait l’objet d’une notification.

La notification : c'est un acte de procédure qui informe une personne d’une décision de justice.

• Il faut également que le jugement soit exécutoire. Pour qu’un jugement soit exécutoire, il faut que :
- la partie condamnée ait accepté le jugement ;
- qu’il n’y ait donc pas de recours en cour d’appel ou que les délais de ces recours aient expirés ;
- qu’aucun recours ne puisse suspendre l’exécution de la décision de justice (un recours en cour de cassation ne suspend pas les décisions d’un arrêt de cour d’appel) ;
- ou que le juge, dans sa décision, ait décidé d’une exécution provisoire, c’est-à-dire que la décision soit exécutée immédiatement sans attendre l’expiration des délais de recours.

L’exécution provisoire : c'est une exception à la règle qui prévoit des délais de recours pour contester les décisions de justice. Cependant, cette exécution provisoire peut être de plein droit, pour les ordonnances de référé, pour les pensions alimentaires et pour une provision à un créancier, par exemple.

2. Inexécution d’une décision de justice

Si la partie condamnée ne respecte pas la décision de justice, la partie adverse a des recours :

• L'huissier de justice
Munie d’un titre exécutoire qui l’autorise à obtenir le recouvrement forcé de sa créance, la partie gagnante peut faire appel aux services d’un huissier de justice qui, lui seul, pourra recouvrer la créance de manière forcée (saisie). Les frais de cet huissier peuvent être payés par la partie condamnée.

• Le juge de l’exécution
Le juge de l’exécution a pour mission de régler les difficultés survenant lors de l’exécution d’une décision de justice. Pour saisir le juge de l’exécution, il faut faire appel à un huissier de justice. À l’exception des affaires de saisies sur rémunération et de surendettement, le juge de l’exécution est le président du tribunal d’Instance. Pour tous les autres cas, le juge de l’exécution est le président du tribunal de grande Instance.

Le juge de l’exécution peut forcer l’application d’une décision de justice de diverses manières :
- accorder un délai de paiement au débiteur ;
- accorder au créancier des indemnités de retard de paiement ;
- accorder des mesures conservatoires au créancier (bloquer sur un compte bancaire les sommes dues) ;
- faire appel à la force publique pour exécuter les décisions de justice.

3. Aide au recouvrement des dommages-intérêts

• Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions
En matière pénale uniquement, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) prend tout à sa charge (pour les sommes inférieures ou égales à 1 000 €) ou une partie des sommes dues à la victime. Il s’occupe ensuite de recouvrer ces sommes auprès de la partie condamnée. En fonction des sommes récupérées, il versera le complément à la victime.

• La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
Certaines victimes d’infractions graves ne peuvent être indemnisées par l’auteur de ces infractions ou par d’autres organismes. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions examine le dossier, et en fonction de la gravité, du lieu de l’infraction et de l’état civil de la victime, leur accorde une indemnité. Pour bénéficier de cette indemnité, il faut être :
- soit de nationalité française ;
- soit ressortissant de l’Union Européenne ;
- soit étranger en situation régulière sur le sol français.

En revanche, si l’infraction a été commise à l’étranger, seuls les Français peuvent prétendre à une indemnité de la CIVI. Cette indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut être équivalente à la totalité de l’indemnité de réparation, décidée par le tribunal qui a jugé l’affaire, ou ne représenter qu’une partie de cette somme.

Par exemple, dans le cas d’une infraction ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente, la CIVI versera à la victime ou à ses ayants-droit une indemnité égale à 100 % de la somme fixée par le tribunal.

L'essentiel

Lorsqu’un tribunal a pris une décision, il faut que cette décision soit appliquée. Une fois la force exécutoire acquise, cette décision doit s’appliquer intégralement. Il arrive pourtant que cette décision ne puisse complètement s’appliquer, soit par un refus de la partie condamnée soit par une impossibilité de celle-ci à l’exécuter.
La loi offre divers recours afin que la chose jugée conserve toute sa force et que l’équité de la justice soit préservée.

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