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Les principes de continuité de l'exploitation et de permanence des méthodes- Terminale- Gestion et finance

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Objectifs

Définir le principe de permanence des méthodes et en connaître ses enjeux.
Définir le principe de continuité de l'exploitation et en connaître ses enjeux.

Points clés

L’enjeu principal du principe comptable de permanence des méthodes est de pouvoir comparer les résultats et le patrimoine d’une entreprise d’un exercice comptable à un autre. Autrement dit il convient de toujours utiliser les mêmes méthodes comptables d’une année sur l’autre pour pouvoir comparer et évaluer les comptes d’une entreprise.
Le principe de continuité de l'exploitation, défini par l’article L123-20 du Code de commerce, stipule que pour l’établissement des comptes annuels, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités. Ce principe a des incidences sur l’évaluation des actifs du bilan. Même si l’entreprise connait des difficultés et est proche du dépôt de bilan, celle-ci ne peut pas enregistrer les actifs à leur valeur de liquidation.

Les principes comptables, par leur respect, sont garants de la qualité et de la fiabilité de l’information comptable et ceci pour l’ensemble des parties prenantes. En quoi consistent les principes de permanence des méthodes et de continuité de l’exploitation ?

1. Le principe de permanence des méthodes

a. Définition et enjeux

L’article 120-4 du PCG indique :

« La cohérence des informations comptables au cours des périodes successives implique la permanence dans l'application des règles et procédures.
Toute exception à ce principe de permanence doit être justifiée par un changement exceptionnel dans la situation de l'entité ou par une meilleure information dans le cadre d'une méthode préférentielle. Les méthodes préférentielles sont celles considérées comme conduisant à une meilleure information par l’organisme normalisateur. Il en résulte que lorsqu’elles ont été adoptées, un changement inverse ne peut être justifié ultérieurement que dans les conditions portées à l’article 130-5. »

L’article 130-5 du PCG indique :

« La comparabilité des comptes annuels est assurée par la permanence des méthodes d'évaluation et de présentation des comptes qui ne peuvent être modifiées que si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de l'entité ou dans le contexte économique, industriel ou financier et que le changement de méthode fournit une meilleure information financière compte tenu des évolutions intervenues.
L’adoption d’une méthode comptable pour des événements ou opérations qui diffèrent sur le fond d’événements ou d’opérations survenus précédemment, ou l’adoption d’une nouvelle méthode comptable pour des événements ou opérations qui étaient jusqu’alors sans importance significative, ne constituent pas des changements de méthodes comptables. Lorsque des changements de méthode ont été effectués, des comptes pro forma des exercices antérieurs présentés sont établis suivant la nouvelle méthode. »

L’enjeu principal du principe comptable de permanence des méthodes est de pouvoir comparer les résultats et le patrimoine d’une entreprise d’un exercice comptable à un autre. Autrement dit, il convient de toujours utiliser les mêmes méthodes comptables d’une année sur l’autre pour pouvoir comparer et évaluer les comptes d’une entreprise.

b. Exemples d'application

Le choix de la méthode comptable d’évaluation des stocks (FIFO, CUMP, LIFO…) a de l’influence sur la valeur des stocks et sur le résultat. En changeant de méthode comptable d’évaluation, l’utilisateur de l’information financière peut être « trompé » par une hausse du patrimoine et/ou du résultat de l’entreprise non liée à l’amélioration de la performance de l’entreprise.

Exemple : une entreprise a choisi d’amortir une machine-outil avec la méthode linéaire. L’entreprise s’aperçoit que la méthode d’amortissement retenue ne traduit pas correctement la consommation des avantages économiques. L’entreprise veut changer la méthode d’amortissement et prendre une méthode non linéaire avec comme unité d’œuvre le nombre d’heures de fonctionnement. Cette modification est possible car ce changement de méthode apporte une meilleure information des utilisateurs de l’information financière.

2. Le principe de continuité de l'exploitation

a. Définition et enjeux

Le principe de continuité de l’exploitation (ou going concern en anglais) est un principe comptable français mais également international. L’article L123-20 du Code de commerce indique que pour l’établissement des comptes annuels, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités. Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements et provisions nécessaires.

Il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.

b. Exemples d'application

Le principe de continuité de l’exploitation a des incidences sur l’évaluation des actifs du bilan. Même si l’entreprise connait des difficultés et est proche du dépôt de bilan, celle-ci ne peut pas enregistrer les actifs à leur valeur de liquidation (= valeur de revente).

Exemple : une entreprise est en redressement judiciaire à la fin de l’exercice comptable N. Le dirigeant pense que l’entreprise sera « liquidée » au début de l’exercice comptable N+1. Lors de l’élaboration du bilan à la fin de l’exercice N, le dirigeant souhaite enlever des dettes car celles-ci, a priori, ne seront pas réglées. Cette décision est interdite. Les dettes ne peuvent pas être supprimées. Par contre, des provisions peuvent être enregistrées.

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