Fiche de cours

Les personnes morales

Lycée > Terminale > Droit > Les personnes morales

Fiche de cours
Quiz et exercices
Vidéos et podcasts

Objectif : L’étude de cette notion sera à rapprocher de la fiche consacrée aux personnes physiques. Dans les sociétés actuelles, le développement de l’économie implique la reconnaissance juridique des groupements. Ces groupements appelés « personnes morales » existent en tant qu’entités autonomes, indépendantes de leurs membres.

1. Définition

La personne morale est un regroupement de personnes physiques auquel la Loi confère une existence juridique autonome, indépendante des membres qui la composent. La notion de personnalité morale est une construction juridique permettant à tout groupement animé d’un intérêt propre d’être traité comme titulaire d’un patrimoine géré selon une organisation déterminée.

La création d’une personne morale suppose deux conditions réunies : une réunion de personnes et la poursuite d’un intérêt commun. En général, plusieurs personnes doivent se réunir pour qu’existe une personne morale. Néanmoins il existe des personnes morales unipersonnelles autorisées par la loi.

Lorsqu’elle remplit toutes les conditions formellement exigées par la Loi, la personne morale est titulaire de la « personnalité juridique ».

2. La notion de personnalité juridique

La personnalité juridique permet à la personne morale d’avoir des droits et des obligations.

Autrement dit, la personne morale (le groupement d’individus) ne devient « sujet de droit » qu’à partir du moment où elle obtient cette personnalité, c'est-à-dire, en pratique, après avoir effectué les formalités propres à chaque type de personne morale.

3. Les catégories de personnes morales

Il existe une grande variété de personnes morales. Les personnes morales de droit privé sont les plus nombreuses, elles sont réparties entre :
• les groupements à but non lucratif (associations, syndicats, fondations),
• les groupements à but lucratif (sociétés civiles ou commerciales).

Les personnes morales de droit public regroupent :
• les collectivités territoriales (communes, département, région),
• l’Etat,
• les établissements publics (lycées, universités, chambres de commerce).

4. La naissance de la personne morale

L’existence des personnes morales dépend de formalités obligatoires, propres à chaque groupement.

• Les sociétés ont la personnalité juridique, dès leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
• Les associations doivent faire une déclaration en préfecture.
• Les syndicats doivent déposer une déclaration dans la mairie du siège social.
• Les personnes morales de droit public font paraître une publication au Journal Officiel.

5. Les attributs

a. Le nom

Comme les personnes physiques, les personnes morales ont un nom, appelé dénomination, raison sociale ou titre.

Le nom est librement choisi, à la condition qu’il ne soit pas déjà utilisé (la vérification s’effectue auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, chargé de la protection des noms des personnes morales).

b. Le domicile

Pour une personne morale, on parle de « siège social ». Librement choisi, il conditionne la nationalité.

Seul le siège social des personnes morales de droit public est obligatoirement en France (à l’exception de collectivités spécifiques comme les Dom-Tom).

c. La capacité

Les personnes morales peuvent agir en justice pour défendre leurs droits ou leurs intérêts, mais leur capacité juridique est limitée par le principe de « spécialité des personnes morales ».

La personnalité juridique ne leur est accordée que dans un but particulier, déterminé par l’objet social. Ne pouvant agir par elle-même, la capacité d’exercice de la personne morale est mise en œuvre par les mandataires sociaux, c’est-à-dire, les dirigeants.

d. Le patrimoine

La personne morale, comme la personne physique, a un patrimoine. Ce patrimoine est autonome, indépendant de celui des membres composant le groupement. La personne morale est seule propriétaire de ses biens et seule débitrice de ses dettes. En principe, les créanciers de la personne morale ne peuvent agir que sur le patrimoine de la personne morale.

e. Les droits extrapatrimoniaux

Comme les personnes physiques, la personne morale a des droits extrapatrimoniaux qui lui sont reconnus :
• droit d’agir en justice,
• droit au nom,
• droit à l’honneur,
• droit à l’image,
• etc.

f. La fin de la personne

La disparition de la personne morale repose sur des raisons très diverses.

La dissolution peut être volontaire ou judiciaire.
Un terme peut être prévu par les statuts.
L’objet social peut s’éteindre (ex : association créée pour organiser un événement, qui disparaît une fois l’événement fini et les comptes apurés).

L’essentiel

La Loi confère aux groupements de personnes la personnalité juridique. La personne morale est donc un sujet de droit qui a une personnalité distincte des membres qui la composent. La personne morale a un nom (raison sociale), un domicile (siège social), une nationalité, un patrimoine.

Évalue ce cours !

Note 4.1 / 5. Nombre de vote(s) : 43

Des quiz et exercices pour mieux assimiler sa leçon

La plateforme de soutien scolaire en ligne myMaxicours propose des quiz et exercices en accompagnement de chaque fiche de cours. Les exercices permettent de vérifier si la leçon est bien comprise ou s’il reste encore des notions à revoir.

S’abonner

Des exercices variés pour ne pas s’ennuyer

Les exercices se déclinent sous toutes leurs formes sur myMaxicours ! Selon la matière et la classe étudiées, retrouvez des dictées, des mots à relier ou encore des phrases à compléter, mais aussi des textes à trous et bien d’autres formats !

Dans les classes de primaire, l’accent est mis sur des exercices illustrés très ludiques pour motiver les plus jeunes.

S’abonner

Des quiz pour une évaluation en direct

Les quiz et exercices permettent d’avoir un retour immédiat sur la bonne compréhension du cours. Une fois toutes les réponses communiquées, le résultat s’affiche à l’écran et permet à l’élève de se situer immédiatement.

myMaxicours offre des solutions efficaces de révision grâce aux fiches de cours et aux exercices associés. L’élève se rassure pour le prochain examen en testant ses connaissances au préalable.

S’abonner

Des vidéos et des podcasts pour apprendre différemment

Certains élèves ont une mémoire visuelle quand d’autres ont plutôt une mémoire auditive. myMaxicours s’adapte à tous les enfants et adolescents pour leur proposer un apprentissage serein et efficace.

Découvrez de nombreuses vidéos et podcasts en complément des fiches de cours et des exercices pour une année scolaire au top !

S’abonner

Des podcasts pour les révisions

La plateforme de soutien scolaire en ligne myMaxicours propose des podcasts de révision pour toutes les classes à examen : troisième, première et terminale.

Les ados peuvent écouter les différents cours afin de mieux les mémoriser en préparation de leurs examens. Des fiches de cours de différentes matières sont disponibles en podcasts ainsi qu’une préparation au grand oral avec de nombreux conseils pratiques.

S’abonner

Des vidéos de cours pour comprendre en image

Des vidéos de cours illustrent les notions principales à retenir et complètent les fiches de cours. De quoi réviser sa prochaine évaluation ou son prochain examen en toute confiance !

S’abonner

Profs en ligne

Découvrez le soutien scolaire en ligne avec myMaxicours

Plongez dans l'univers de myMaxicours et découvrez une approche innovante du soutien scolaire en ligne, conçue pour captiver et éduquer les élèves de CP à la terminale. Notre plateforme se distingue par une riche sélection de contenus interactifs et ludiques, élaborés pour stimuler la concentration et la motivation à travers des parcours d'apprentissage adaptés à chaque tranche d'âge. Chez myMaxicours, nous croyons en une éducation où chaque élève trouve sa place, progresse à son rythme et développe sa confiance en soi dans un environnement bienveillant.

Profitez d'un accès direct à nos Profs en ligne pour une assistance personnalisée, ou explorez nos exercices et corrigés pour renforcer vos connaissances. Notre assistance scolaire en ligne est conçue pour vous accompagner à chaque étape de votre parcours éducatif, tandis que nos vidéos et fiches de cours offrent des explications claires et concises sur une multitude de sujets. Avec myMaxicours, avancez sereinement sur le chemin de la réussite scolaire, armé des meilleurs outils et du soutien de professionnels dédiés à votre épanouissement académique.

EXERCE-TOI EN T'ABONNANT