Les outils juridiques contre les dérives d'Internet
- Fiche de cours
- Quiz et exercices
- Vidéos et podcasts
La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service des individus et qu’elle ne porte pas atteinte ni à l’identité des personnes, ni aux Droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004.
Ainsi, toute personne ayant un problème lié à l'informatique, en général, doit d'abord passer par une action pré-contentieuse, auprès de la CNIL. Il s'agit alors d'un recours administratif.
Elle émet des avis constitutifs de vraies décisions administratives. Si le plaignant souhaite contester la décision de la CNIL, il pourra alors exercer un recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux administratifs.
Elle veille à ce que les personnes accèdent efficacement aux informations contenues dans leurs dossiers. Le traitement de données dites « à risques » est soumis à l’autorisation de la CNIL.
Il s'agit de tout ce qui a trait au secret défense, aux renseignements généraux et à la sauvegarde des intérêts de la Nation.
La CNIL vérifie que la loi est bien respectée en ayant un droit de regard sur les systèmes informatiques.
Quand la CNIL constate une infraction, elle a le pouvoir de prononcer diverses sanctions : l’avertissement, la mise en demeure ou des sanctions pécuniaires qui peuvent aller jusqu'à 300 000 €.
Cette autorité est investie par la loi (lois HADOPI 1 et 2) de plusieurs missions relatives à la protection, sur Internet, des intérêts des propriétaires de droits d'œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle.
Elle lutte contre le « piratage » informatique : le peer-to-peer, le téléchargement illégal de films et de musique entre Internautes. Elle régule les mesures techniques de protection des œuvres.
Elle peut aussi être consultée par le gouvernement ou par les commissions parlementaires et peut recommander toute modification législative ou réglementaire nécessaire.
Enfin, chaque année, elle rend son rapport d'activités qui est accessible au public.
Concernant la piratage des mails, les victimes se fonderont sur le respect de la vie privée. Plus spécifiquement, elles se baseront sur le respect du secret de la correspondance.
Concernant le téléchargement illégal, les victimes s'appuieront sur le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Il s'agira notamment des maisons de disques.
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Des quiz et exercices pour mieux assimiler sa leçon
La plateforme de soutien scolaire en ligne myMaxicours propose des quiz et exercices en accompagnement de chaque fiche de cours. Les exercices permettent de vérifier si la leçon est bien comprise ou s’il reste encore des notions à revoir.
Des exercices variés pour ne pas s’ennuyer
Les exercices se déclinent sous toutes leurs formes sur myMaxicours ! Selon la matière et la classe étudiées, retrouvez des dictées, des mots à relier ou encore des phrases à compléter, mais aussi des textes à trous et bien d’autres formats !
Dans les classes de primaire, l’accent est mis sur des exercices illustrés très ludiques pour motiver les plus jeunes.
Des quiz pour une évaluation en direct
Les quiz et exercices permettent d’avoir un retour immédiat sur la bonne compréhension du cours. Une fois toutes les réponses communiquées, le résultat s’affiche à l’écran et permet à l’élève de se situer immédiatement.
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Des vidéos et des podcasts pour apprendre différemment
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Des podcasts pour les révisions
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Les ados peuvent écouter les différents cours afin de mieux les mémoriser en préparation de leurs examens. Des fiches de cours de différentes matières sont disponibles en podcasts ainsi qu’une préparation au grand oral avec de nombreux conseils pratiques.
Des vidéos de cours pour comprendre en image
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