Les nouveaux moyens de lutte contre les discriminations
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- Quiz et exercices
- Vidéos et podcasts
Cet organe est une autorité administrative indépendante. Juridiquement, c'est un statut particulier. Toute personne victime d'une discrimination doit s'adresser d'abord à la HALDE, avant d'exercer un recours devant les tribunaux. L'action devant la HALDE est un recours administratif pré-contentieux : c'est un recours gracieux.
La HALDE a pour mission d'aider les victimes de discriminations. En vertu de la loi du 30 décembre 2004, elle peut publier des avis, recevoir des plaintes, enquêter, saisir des juges.
Depuis la loi du 31 mars 2006, la HALDE a la possibilité de transiger : de trouver un accord entre les parties sur le règlement de leur litige.
La sanction prononcée par la HALDE doit être motivée en vertu de la loi sur la motivation des actes administratifs (11 juillet 1979) .
Les amendes de la HALDE engendrent l’extinction de l’action publique.
Elle peut également proposer des sanctions sous forme d’affichage d’un communiqué, pour une durée de deux mois.
Si la personne fautive refuse la proposition de la HALDE, cette dernière peut déclencher l’action publique par le biais de la citation directe. (« La citation directe est une procédure simple qui permet à la victime ou au ministère public de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l'audience ». Service-public.fr.)
En effet, l'inspecteur peut verbaliser les infractions pénales de discrimination, en vertu des articles 225-1 et suivants du code pénal et de l'article L. 481-3 du code du travail.
Il peut, conformément à l'article L.611-9 du code du travail : « se faire communiquer tout
document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation de
faits susceptibles de permettre d’établir l’existence ou l’absence d’une méconnaissance des
articles L.122-45, L. 123-1 et L. 412-2 du code du travail et de l’article 225-2 du code pénal ». Ainsi, l'inspecteur du travail doit avoir tous les éléments nécessaires pour constater la discrimination.
Une fois que l'infraction de discrimination est constatée, l’inspecteur dispose d’un pouvoir discrétionnaire (avec une marge de liberté plus ou moins grande) sur la suite qu'il souhaite donner au litige.
Dans ce cadre-là, la victime se lance alors dans une procédure lourde et coûteuse. Que ce soit devant les Prud'hommes (pour une discrimination au travail) ou devant les juridictions civiles ou pénales (pour des discriminations personnelles), la preuve de la discrimination n'est pas chose aisée.
En effet, il est souvent constaté que les victimes de discrimination ont beaucoup de difficultés à faire condamner le fautif. Seul conseil : garder, si possible, des traces écrites... car on ne peut pas accuser sans preuve tangible.
Aussi, les victimes de discrimination au travail peuvent se rapprocher de l'inspection du travail.
Enfin, si aucune solution n'est trouvée, la victime a la possibilité d'aller devant les tribunaux pour faire condamner le ou les auteur(s) de la discrimination visée.
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