Fiche de cours

Les modes alternatifs de résolution des conflits

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Objectifs :

Déterminer les solutions permettant de résoudre un conflit sans engager de procès.

Quelles sont les différentes solutions possibles pour résoudre un conflit sans faire appel au juge ? En quoi consistent la conciliation et la médiation ? Quels sont les principes de l’arbitrage et de la transaction ?

Face à la progression de la demande de justice sociale, le législateur a créé un certain nombre de procédures particulières pour résoudre des conflits. Le but est d’éviter un procès, l’intervention des juridictions de l’État et un encombrement des tribunaux.

1. Conciliation et médiation

La médiation et la conciliation sont des procédures dans lesquelles un négociateur aide les parties à rechercher un accord, sans toutefois prendre position. Le rôle du négociateur est de faciliter le dialogue dans l’objectif d’arriver à un accord, mais le négociateur n’a pas les pouvoirs d’un juge, et n’a aucun pouvoir pour contraindre les parties.

a. La conciliation

Lorsqu’une personne est en désaccord avec une autre personne, et qu’un procès semble disproportionné par rapport à l’importance du problème, elle peut s’adresser à un conciliateur de justice.
Le conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le Premier président de la cour d’appel. Il aide les parties à trouver un accord amiable, et peut intervenir dans de nombreux domaines : querelle de voisinage, conflit entre propriétaire et locataire… Il ne peut pas intervenir dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde des enfants…).

En cas d’accord, un constat d’accord peut être signé par les parties et le conciliateur. Il peut ensuite être soumis au juge d’instance, qui lui donnera la force d’un jugement.
En cas de désaccord, chacune des parties est libre de saisir le tribunal.

b. La médiation

La médiation est une procédure de résolution d’un conflit qui peut être mise en place par le juge (médiation judiciaire) ou décidée par les parties elles-mêmes (médiation conventionnelle).

Le médiateur a pour mission de proposer, d’orienter les débats, de soumettre aux parties des propositions qui n’ont pas de caractère obligatoire. Le médiateur n’est pas un juge mais une personne indépendante, rémunérée par les parties. Il est le plus souvent membre d'une association habilitée et conventionnée par le ministère de la Justice, mais peut également exercer sa mission à titre individuel. Il est tenu à une obligation de secret à l’égard des tiers, ce qui rend cette procédure intéressante par son caractère très discret. Par exemple, une médiation peut être organisée dans le cadre d’une procédure de divorce, pour tenter de parvenir à un accord sur la garde des enfants.

La médiation se termine par la rédaction d’un constat par le médiateur, constat d’accord ou constat d’échec. Ce constat n’a pas de valeur juridique, mais le juge pourra homologuer le constat d’accord pour lui donner une force juridique.

2. Arbitrage et transaction

À la différence de la conciliation et de la médiation, l’arbitrage et la transaction sont des modes de résolution des conflits qui ont force obligatoire entre les parties.

a. L’arbitrage

L’arbitrage est largement utilisé dans les affaires commerciales nationales et internationales. L’intérêt est que l’arbitrage favorise le secret des affaires, qu’il est souvent plus rapide et moins cher que la justice étatique. L’arbitrage peut être prévu dès la conclusion du contrat en y insérant une clause compromissoire.

Après la naissance du litige, les parties peuvent décider de soumettre ce litige à un arbitre par un contrat spécial appelé compromis ou convention d’arbitrage. Les parties choisissent librement l’arbitre et le lieu d’arbitrage, elles peuvent décider de confier leur litige à une cour d’arbitrage.

La décision rendue par l’arbitre est appelée sentence arbitrale, et elle a autorité de la chose jugée. Cela veut dire que le litige ne pourra plus revenir devant un juge.
Toutefois, une partie non satisfaite par la décision de l’arbitre peut faire appel : la cour d’appel rejuge l’affaire comme s’il s’agissait d’une décision rendue en première instance.

b. La transaction

Selon l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Sans l’intervention d’un tiers, les parties apaisent leur conflit en faisant des concessions réciproques.

Pour être valable, la transaction doit respecter les conditions de validité des contrats, elle doit être conclue après la rupture définitive du contrat et prévoir des concessions réciproques. Si ces conditions ne sont pas respectées, la transaction est nulle.

Lorsque la transaction est valable, elle a autorité de la chose jugée : selon l’article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Cela signifie que les parties ne peuvent plus remettre en cause ce qui a été décidé dans la transaction, et qu’une action en justice n’est plus possible.

L'essentiel

La conciliation est une procédure par laquelle un conciliateur, personne bénévole nommée par la justice, aide les parties à trouver un accord amiable dans le litige qui les oppose.

La médiation est une procédure mise en place par un juge ou décidée par les parties en conflit. Le médiateur a un rôle de conseil et d’aide, et propose des solutions pour mettre un terme au conflit.

À la différence de la conciliation et de la médiation, l’arbitrage et la transaction ont force obligatoire entre les parties. L’arbitre est choisi par les parties et sa décision s’impose. La transaction ne fait pas intervenir de tiers, elle fonctionne sur le principe des concessions réciproques.

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