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Les libertés économiques pour l'entreprise

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Objectif(s) :

L’entreprise a besoin de se développer, tant pour rester compétitive que pour lutter contre la concurrence. Cependant, le droit réglemente ses activités.
Il existe deux grands principes, complémentaires, en la matière :
• l’un d’origine interne et fort ancien : la liberté du commerce et d’industrie ;
• l’autre d’origine communautaire et plus récent : la liberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux.

1. La liberté du commerce et d’industrie : une liberté publique à valeur constitutionnelle

Il aura fallu attendre la fin du 18^e siècle pour voir apparaître le droit des commerçants. Issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel « il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon », le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été érigé en valeur constitutionnelle (article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789).

Par une décision du 16 avril 1982 (Loi de nationalisation), le Conseil constitutionnel a donc consacré la liberté d’entreprendre. Pour éviter que cette liberté ne soit pervertie, toute concurrence déloyale est prohibée : la liberté de la concurrence doit être libre et non faussée.

a. La liberté d’entreprendre

La liberté de pouvoir entreprendre consiste à pouvoir se livrer à toute activité économique et d’exercer la profession que l’on souhaite, ce qui permet de gérer ses affaires comme on l’entend.

Jusqu’en 1997, le Conseil constitutionnel a eu tendance à minimiser la protection de cette liberté. Par une décision du 16 janvier 2001, il fit un revirement en affirmant que le législateur devait concilier cette liberté avec d’autres intérêts pouvant être antagonistes afin de ne pas la minimiser.

Quelques exemples de cette liberté :
• loi Madelin du 11 février 1994, qui vise à favoriser le développement des entreprises individuelles ;
• création de l’APCE (Agence Pour la Création d’Entreprises) en 1996, qui vise la promotion de la création d’entreprises ;
• loi du 2 août 2005, en faveur des « Petites et Moyennes Entreprises ».

b. La liberté de la concurrence

La concurrence est la loi du commerce. Tous les agents économiques peuvent utiliser les procédés qu’ils jugent utiles pour pouvoir attirer la clientèle, élément essentiel du fond de commerce.

La concurrence est ainsi strictement réglementée, que ce soit :
• pour protéger le consommateur (exemple : la publicité comparative est légale, depuis 1992, si elle est objective et loyale) ;
• pour maintenir une concurrence loyale entre professionnels ;
• pour lutter contre tous les comportements risquant de fausser la concurrence (exemples : les ententes, les positions dominantes…).

Les autorités administratives ne doivent donc pas favoriser telle ou telle entreprise en faussant les conditions de libre et égale concurrence. C’est pourquoi a été créé, par l’ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence. Cette autorité dispose d’un rôle consultatif sur toutes les questions concernant la concurrence mais aussi d’un rôle décisoire, lui permettant de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.

2. La liberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux

Institué par le Traité de Rome du 25 mars 1957, le marché intérieur se compose de trois « libertés » : circulation des marchandises, des personnes et des capitaux. Le projet de traité constitutionnel pour l’Union européenne proposait d’intégrer une quatrième liberté, celle de la libre circulation des services.

Ainsi la liberté d’entreprendre se traduit au niveau communautaire en liberté d’établissement : celle-ci consiste pour les travailleurs indépendants, les personnes morales tant publiques que privées, poursuivant un but lucratif, de s’installer dans un État membre de l’Union européenne, et ce, dans les mêmes conditions que les nationaux.

Exemple : le projet de directive « Services », connu sous le nom de projet de directive « Bolkestein », visait à améliorer le marché intérieur des services. L’objectif était, pour les consommateurs et entreprises, de bénéficier de gains en termes de choix, de qualité et de prix. Contesté, notamment par l’introduction du principe du « pays d’origine », ce projet de directive a été retiré le 22 mars 2005, et, a fait l’objet d’une modification le 6 avril 2006.

Ainsi, « l'État membre dans lequel le prestataire de services se déplace peut imposer le respect d'exigences non discriminatoires et proportionnées, justifiées pour des raisons relatives à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la protection de l'environnement ».

La liberté de circulation des marchandises et prestations de services permet donc d’acheter ou de vendre un produit, de fournir ou de se procurer un service et ce dans l’un des 25 États de l’Union européenne.

Exemples :
• En matière de transports aériens, les citoyens européens peuvent choisir n’importe quel prestataire de l’Union européenne.
• Un internaute français peut se procurer un bien alors que son prestataire est allemand.

L’essentiel

La liberté du commerce et de l'industrie est un fondement essentiel de la vie des affaires mais ne doit pas être utilisée, comme toutes libertés, de manière abusive. C’est pourquoi la liberté de la concurrence est nécessaire à la liberté d’entreprise.

L’Union européenne a également érigé ce principe en libertés essentielles : circulation des biens, des personnes et des capitaux.

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