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Les différents statuts juridiques des entreprises

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Les entreprises sont organisées différemment par rapport à leur constitution devant la loi. Cela dépend souvent de leur taille mais aussi de la responsabilité engagée par le ou les fondateurs.

1. Entreprises individuelles et sociétés

a. Généralités

En France, la majorité des entreprises sont des petites ou moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire moins de 500 salariés et la plupart sont des entreprises individuelles, c'est-à-dire créées par une seule personne.

Au delà, les grandes entreprises, sont des sociétés, c'est-à-dire que les patrons sont plusieurs. Les très grandes entreprises produisent et vendent sur plusieurs territoires, ce sont des firmes transnationales possédées par une multitude d’actionnaires.

b. Les différents statuts

Entreprises	Entreprises individuelles EI	Entreprises uniperson-nelles à responsab^té limité EURL	Sociétés à responsab^té limitée SARL	Sociétés anonymes SA	Coopéra- tives
Apporteurs de capitaux	Le fondateur	Le fondateur	De 2 à 50 associés	Au moins 7 actionnaires	Plusieurs producteurs
Capital minimum	Pas de capital social	Pas de capital minimum exigé	Pas de capital minimum exigé	Au moins 37 000 €	Pas de capital minimum
Responsab^té	Totale, l’entrepreneur est responsable même sur ses biens propres	Responsabilité limitée aux apports dans l’entreprise	Responsab^té limitée aux apports dans l’entreprise	Responsabilité limitée aux apports (actions achetées) dans l’entreprise	Responsab^té limitée aux apports dans l’entreprise
Qui dirige ?	L’entrepreneur	Le fondateur ou un gérant salarié	Les associés ou un gérant qui peut être associé ou non	Les conseil d’administrat° formé des actionnaires les plus importants ou leurs représentants	Les producteurs à égalité ou un gérant
Fonctionm^t	Le chef d’entreprise décide seul mais prend tous les risques	La responsabilité est limitée sauf si l’entre-prise n’est pas gérée correctement (trop de dettes par rapport au capital social engagé)	Les associés dirigent en fonction des parts qu’ils ont achetés, aucun associé ne peut vendre ses parts sans l’accord des autres	Principe de vote 1 action=1 voix. Le CA engage un dirigeant pour gérer l’entreprise	Les décisions sont prises à égalité entre les producteurs, les bénéfices sont répartis entre tous.

Le statut d’EI peut sembler peu enviable comparé avec l’EURL mais en fait c’est beaucoup moins contraignant à créer et gérer, le dirigeant fait ce qu’il veut des bénéfices alors que dans l’EURL il doit en garder en réserve… De plus, le dirigeant d’une EURL peut voir sa responsabilité engagée si sa gestion n’est pas jugée raisonnable. Dans les faits, la plupart des EURL et SARL sont constituées avec un certain montant de capital social et non pas 0 euros comme la loi le permet depuis 2003.

2. Précisions sur les sociétés anonymes (SA)

a. La création d’une SA

Les plus grandes entreprises mondiales ont le statut de SA car cela leur permet de trouver des volumes de capital social important sur les marchés financiers (la « Bourse »). Les actions sont donc émises sur le marché primaire et des personnes ou institutions intéressées peuvent en acquérir et donc devenir propriétaires d’une partie du capital de l’entreprise. Les actionnaires sont donc les dirigeants de l’entreprise.

Le cours des actions et donc la valeur de l’entreprise sont variables. Les actionnaires peuvent librement vendre leurs parts pour faire des plus-values par exemple (vendre plus cher qu’elles n’ont coûté) sur le marché secondaire. Le prix des actions varie en fonction des offres et des demandes. Si les offres sont nombreuses et que la demande est faible, le prix des actions va chuter. Une entreprise rentable attire donc les acheteurs et fait monter le cours de l’action en théorie.

Un actionnaire va être rémunéré de plusieurs manières :

• plus-values en cas de vente d’actions si le prix a augmenté.

• En tant que dirigeant, les actionnaires ont droit à une partie des bénéfices en fonction du nombre d’actions possédées, on appelle cela les dividendes.

• Les gros actionnaires qui se déplacent pour les conseils d’administrations touchent des « jetons de présence » en fonction du nombre d’actions possédées.

b. Le fonctionnement d’une SA

Les actionnaires engagent un dirigeant pour gérer les affaires courantes de l’entreprise, mais les décisions essentielles sont prises pendant le conseil d’administration (CA). Les actionnaires décident notamment combien de dividendes ils vont se verser et combien vont rester à l’entreprise pour ses investissements par exemple.

Les décisions se prennent selon le principe 1 action = 1 voix ce qui explique pourquoi seulement les gros actionnaires vont voter dans les CA et touchent des jetons de présence.

Le problème souvent soulevé actuellement est que les dividendes des entreprises les plus riches ne cessent d’augmenter au détriment des salaires voire même grâce à des suppressions d’emplois qui font augmenter les bénéfices. Les actionnaires mettent une forte pression parfois sur les dirigeants pour que les résultats financiers soient les meilleurs possibles et donc les dividendes seront élevés.

L’essentiel

Il existe des statuts juridiques différents pour les entreprises qui s’adaptent en fonction de leur taille et des responsabilités devant les dettes. Il existe des entreprises individuelles ou des sociétés (dirigées par plusieurs entrepreneurs). Les plus grandes entreprises sont les SA qui sont possédées par de nombreux actionnaires qui se partagent les dividendes et cherchent à faire des plus-values grâce à leurs actions.

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