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Les critères juridiques de l'entreprise

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Objectif(s) :

Le législateur a pris en compte l'entreprise sans pour autant la définir. Il existe des organisations, des structures qui fonctionnent sur le modèle de l'économie de marché et d'autres non. Celles-ci seront à but non lucratif mais les distinctions ne sont pas toujours aisées (1). C'est la jurisprudence française, mais aussi européenne, qui a défini les critères de la notion d'entreprise (2).

1. Les organisations à but lucratif et à but non lucratif : une distinction utile

Exercer et réaliser une activité est avant tout source de création de richesse, qu'elle soit pécuniaire ou non. Ainsi, on distingue les organisations, telles les entreprises, qui répondent à une logique de marché, où la réalisation du profit est essentielle et vitale pour celles-ci. D'autres organisations, acteurs majeurs de la vie économique d'un pays, recherchent d'autres buts. Les exemples sont nombreux : les associations, les syndicats, les coopératives, les mutuelles...

a. Les associations

La loi du 1^er juillet 1901 a établi la liberté d'association. Bien que la majorité d'entre elles aient été constituées dans un but culturel, humanitaire, caritatif, il n'en demeure pas moins que le secteur associatif représente un nombre important de créations d'emplois (environ 1 million de salariés).

Cependant, l'essence même d'une association est sa non lucrativité ainsi que l'absence de partage des bénéfices.

Néanmoins, les associations peuvent exercer une activité commerciale mais sous couvert des règles relatives au droit commercial (exemple : l'impôt sur les sociétés ne sera dû uniquement si sa gestion est intéressée et entre en concurrence avec une entreprise commerciale de la même zone géographique).

b. Les syndicats

Présents dans tous les pays d'Europe, les syndicats sont une forme d'association de personnes physiques ou morales pour la défense ou la gestion d'intérêts communs.

En général, ils défendent les intérêts des salariés et sont protégés légalement. On peut observer un grand nombre de types de syndicats en France (exemples : syndicats professionnels, syndicats étudiants ou lycées, syndicats de copropriétaires...).

Certaines catégories d'organisations sont à classer parmi les entreprises mais aussi dans celles à but non lucratif. Il s'agit d'organisations « hybrides » en quelque sorte.

c. Les coopératives

Une coopérative est une sorte de « société » qui est fondée sur le modèle de la coopération entre ses membres. Son objectif est d'améliorer les conditions de ces derniers mais reste une structure sans but lucratif.

Cependant, une coopérative est considérée comme une entreprise dans la mesure où elle fournit à ses membres une contrepartie permettant d'avoir un prix d'achat inférieur au prix du marché.

d. Les mutuelles

Les mutuelles sont basées sur le même principe que les coopératives et sont juridiquement qualifiées de sociétés privées dont le capital est détenu par les salariés.

2. Les critères de la notion d'entreprise dégagés par la jurisprudence française et européenne

L'entreprise n'étant pas définie en droit, c'est le juge qui a dû dégager les critères propres à son identification. Ainsi, on peut relever deux critères essentiels : l'exercice d'une activité économique et l'existence de moyens humains et matériels pour exercer cette activité.

a. L'exercice d'une activité économique

Ce critère suppose que l'activité porte sur des biens ou des services à des fins de production, de distribution ou de transformation.

Cependant, à travers les décisions jurisprudentielles, on observe que la recherche d'un but lucratif n'est pas nécessaire, pourvu qu'il y ait une contrepartie quelconque entre les parties. Ainsi, une association peut, fiscalement, être considérée comme une entreprise.

b. L'existence de moyens humains et matériels

Une telle activité exige des hommes, du capital, des ressources techniques et financières mais ce n'est pas tout. Une entreprise doit avant tout être une organisation autonome capable de pouvoir fonctionner par ses propres moyens. Les grandes entreprises (EDF, la SNCF, la Poste...) ont des établissements mais ne sont pas autonomes et doivent toujours se rattacher à la « maison mère ».

Dans un arrêt rendu le 13 juillet 1962 (Mannesmann AG) à propos de la violation de l'article 81 du Traité des communautés européennes (TCE) prohibant les ententes illicites, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a défini la notion d'entreprise comme étant : « une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels, rattaché à un statut juridiquement autonome et poursuivant un but déterminé ».

L'essentiel

On distingue les entreprises selon qu'elles soient à but lucratif (exemple : coopératives, mutuelles) ou non (associations, syndicats, partis politiques...).

Les jurisprudences nationale et européenne ont dégagé les critères essentiels de l'identification des entreprisese : l'exercice d'une activité de nature économique et l'existence de moyens humains et matériels pour cette activité. L'ensemble est réalisé de manière autonome.

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