Les conventions collectives
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Elle traite de l’ensemble des conditions de travail et des conditions sociales à appliquer. Elle peut s’appliquer au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle, au niveau régional ou national. En France, la création des conventions collectives a été adoptée le 25 mars 1919, mais elles ne seront réellement appliquées qu’à partir du Front populaire, en 1936.
Les conventions collectives sont des décrets pris en Conseil d’État, publiés au Journal officiel.
La quasi-totalité des entreprises françaises relève donc d’une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille. Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l’entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l’entreprise par les salariés.
Les contrats de travail doivent s'y référer, en précisant le type d'emploi et le coefficient de rémunération.
• Chaque année dans les entreprises disposant d’un délégué syndical, sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle, l’égalité hommes-femmes, les dispositifs de prévoyance…
• Dans la branche professionnelle, tous les ans sur les salaires, tous les 3 ans sur l’égalité professionnelle, les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois, tous les 5 ans, sur la révision des classifications et le plan d’épargne salariale.
• l'ensemble des travailleurs : dans ce cas, la convention collective est négociée par les syndicats représentatifs au niveau national et fait l’objet d’une concertation avec les employeurs. Elle traite de l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés ainsi que des garanties sociales ;
• une zone géographique : une convention collective peut être restreinte à une région ;
• une branche professionnelle : l’accord est négocié entre les syndicats représentatifs de la branche d’activités et les employeurs, par exemple dans la métallurgie, la banque, le journalisme… ;
• une entreprise dont le dirigeant appartient à une organisation patronale : l’accord est négocié entre le syndicat et le chef d’entreprise.
Il existe la convention collective simple qui est exécutable dans son champ d’application aux seuls employeurs des organisations signataires et à leurs salariés, et la convention collective étendue.
Une convention collective peut être étendue par arrêté du ministre du Travail après consultations. L’arrêté d’extension est publié au Journal officiel et indique les conditions d’extension. Lorsqu'elle est étendue, la convention collective fait force de loi.
• Le cadre législatif ne saurait prétendre couvrir tous les cas : les conventions collectives permettent d'ajuster l'application des lois selon le contexte ;
• Elles permettent également de prendre en compte les spécificités de chaque métier, notamment les disparités d'organisation (usine à feu continu, travail de bureau à horaires fixes, professions du loisir travaillant les jours normalement chômés...), la pénibilité du travail et les conditions sociales particulières (par exemple, l'infrastructure des transports) ;
• Dans tous les cas, les conventions collectives permettent pour les travailleurs d'avoir un cadre pour le contrat de travail, de garantir des conditions de travail et de revenu ; pour les employeurs, de garantir une paix sociale en désamorçant les conflits par la négociation ;
• Sauf disposition plus favorable du contrat de travail, le montant du salaire résulte de la négociation annuelle au sein de l’entreprise et des conventions collectives qui fixent les rémunérations minimales catégorielles dans le respect de la législation en vigueur.
Les conventions collectives permettent par exemple d’instituer les salaires minimum, le régime des primes d’ancienneté, les salaires minimum à l’embauche, les congés spéciaux pour événements familiaux, le régime des congés payés, la durée des périodes d’essai, le préavis en cas de rupture du contrat de travail, les conditions de travail de certains salariés (femmes enceintes, jeunes), l’âge de mise à la retraite, le contingent d’heures supplémentaires annuel, etc.
Une convention collective institue des dispositions non prévues par le Code du travail, comme par exemple les salaires minimum, le régime des congés payés, la durée des périodes d’essai, l’âge de la mise à la retraite…
Elle adapte également des dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activités ou d'une entreprise, elle s’applique aux salariés de toutes les branches professionnelles ou seulement à un secteur d’activité, à tous les salariés de France ou seulement à ceux d’une zone géographique déterminée.
Elle concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, celles où l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire, celles où l’employeur décide de l’appliquer ou bien celles touchées par la convention collective étendue par le ministre du Travail.
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