Les caractères de la règle de droit

La règle de droit est dite obligatoire car elle s'impose à toute personne, qui a le devoir de la respecter. Le Code de la route est obligatoire, il s'impose à tout le monde.
À partir du moment où une personne viole une règle de droit, elle encourt une sanction.

La règle de droit est dite générale car elle s'applique à tous les citoyens. Elle n'est pas faite pour régler des cas particuliers. On dit qu'elle est impersonnelle.
Selon l'article 29-3 du Code civil, par exemple, « Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de français. Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître. ». Cette règle de droit concerne tous les individus sans distinction.

Certaines règles de droit ne visent que certaines catégories de personnes, mais elles visent toutes les personnes placées dans la même situation juridique.
Exemple : La durée légale du travail des salariés est fixée à 35 heures. Cette règle de droit ne concerne que les salariés, mais elle vise n'importe quelle personne dans la situation de travail salarié.

La règle de droit est dite abstraite car elle vise une situation qui est susceptible de se produire, mais ne décrit pas une situation réelle.
Par exemple, l'article 1240 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'Homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette règle de droit prévoit une situation juridique particulière : celle où une personne cause un dommage à une autre, cette situation est susceptible de se produire, mais c'est une abstraction.

C'est pourquoi les décisions de justice ne sont pas des règles de droit, mais des mesures individuelles destinées à régler des situations réelles.
Exemple de décision de justice : « Le tribunal condamne le journal XXX à payer 4 000 euros de dommages et intérêts à monsieur Dupont pour atteinte à la vie privée ». Cette décision de justice règle une situation vécue et réelle, en se fondant sur une règle de droit abstraite (Extrait de l'article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée »). La règle de droit est un principe, et la décision de justice est une application de ce principe à une réalité.