Fiche de cours

Les actes et les faits juridiques

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Objectifs :

• Distinguer actes et faits juridiques, sources des droits subjectifs.
• Répertorier les différentes catégories d’actes juridiques
• Classer les faits juridiques en deux catégories.

Quels sont les événements à l’origine des droits subjectifs ? Sur quels critères distinguer acte et fait juridique ? Quelles sont les différentes catégories d’actes juridiques ? Comment classer la grande variété des faits juridiques ?

1. Les actes et les faits juridiques, sources des droits subjectifs

Les droits subjectifs sont les prérogatives dont peut se prévaloir une personne, sujet de droit. Ce sont les pouvoirs reconnus à cette personne, qui lui permettent de faire ou d’exiger quelque chose. Mais pour qu’un droit subjectif existe, il faut qu’il se produise un événement particulier, et que cet événement ait des conséquences juridiques.

La plupart des événements de la vie courante n’ont pas d’effet juridique : la pluie qui tombe, un individu qui fait la cuisine, qui lit un livre… En revanche, l’achat d’une voiture est un événement qui a des conséquences juridiques : l’acheteur devient propriétaire de la voiture et doit en payer le prix, le vendeur doit délivrer le bien et en touchera le prix.
De même, un événement tel qu’un accident, à l’occasion duquel un cycliste blesse un piéton, a des effets juridiques, sources de droits et d’obligations : le piéton a le droit d’être indemnisé du dommage subi, et le cycliste a l’obligation de réparer le dommage qu’il a causé.

L’achat d’une voiture et l’accident du cycliste sont deux exemples d’événements à l’origine de droits subjectifs, mais ils sont de nature différente : l’achat de la voiture est un comportement voulu dont les conséquences juridiques sont voulues, alors que l’accident du cycliste est un événement non voulu dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues.

On distingue ainsi :

• les actes juridiques, comportements accomplis avec la volonté de modifier une situation juridique, il s’agit donc de comportements volontaires dont les conséquences juridiques sont voulues ;
• les faits juridiques sont des événements (accident de voiture, naissance, tempête abattant votre arbre sur la maison du voisin…) dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues.

2. Les différentes catégories d’actes juridiques

L’acte juridique est donc l’engagement volontaire et consenti d’une ou plusieurs personnes, dans l’objectif de modifier une situation juridique.

On peut classer les actes juridiques en fonction du nombre de personnes impliquées dans l’acte.
L’acte juridique peut être unilatéral : une seule personne manifeste sa volonté. Le testament, la reconnaissance d’un enfant naturel en sont des exemples.

L’acte juridique peut être conventionnel : il exprime l’accord des volontés de deux personnes (acte juridique bilatéral) ou de plusieurs personnes (acte juridique multilatéral). Il nécessite donc un échange de consentements. C’est le cas du contrat (contrat de vente, contrat de location, contrat d’assurance…), ou de la convention collective (accord entre employeurs et salariés).

Un acte juridique peut prendre la forme d’un document écrit, mais l’écrit n’est pas nécessaire pour qu’un acte juridique soit valable : il suffit du consentement des parties, sauf pour les contrats solennels. Un contrat est appelé solennel lorsque la loi exige qu’il soit formalisé par un écrit. C’est le cas du contrat de vente d’un immeuble ou du contrat d’assurance, par exemple.

3. Les différentes catégories de faits juridiques

Le fait juridique est un événement qui entraîne des conséquences juridiques non voulues. Les faits juridiques sont très variés, mais on peut les classer en deux grandes catégories : les faits juridiques involontaires et les faits juridiques volontaires.

a. Les faits juridiques involontaires

Ce sont des événements indépendants de la volonté de l’homme :

• événements de la vie de l’individu, tels la naissance, la maladie, la majorité, le décès ;
• événements physiques tels la foudre, une tempête, une inondation ;
• événements sociaux tels une guerre, une grève ;
• comportements non voulus, que sont les événements accidentels (une personne blesse un passant en le bousculant, par exemple).

b. Les faits juridiques volontaires

Ce sont des comportements qui ont été voulus par leur auteur (comportement intentionnel), mais qui ont des effets juridiques que l’auteur n’a pas recherchés. C’est par exemple la publication de propos mensongers pour nuire à une personne : le comportement est volontaire, mais les conséquences juridiques ne sont pas voulues (versement de dommages-intérêts).

Une personne commet un vol : c’est un comportement volontaire, mais la peine de prison qui en est la conséquence n’est jamais voulue.

L’essentiel

Les droits subjectifs ont pour origine des événements de la vie qui entraînent des effets juridiques.

Parmi ces événements, on distingue l’acte juridique, qui est le comportement d’une ou plusieurs personnes, accompli avec la volonté de modifier une situation juridique, et le fait juridique, événement dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues.

On peut classer les actes juridiques en actes unilatéraux, lorsqu’une seule personne manifeste sa volonté, et actes conventionnels, qui expriment la volonté de plusieurs personnes.

Deux catégories de faits juridiques peuvent être recensées : les faits juridiques involontaires, événements non voulus par les personnes impliquées, et les faits juridiques volontaires, provoqués intentionnellement par leur auteur, mais dont les conséquences juridiques n’ont pas été souhaitées.

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