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Le droit : un cadre pour les activités de l'entreprise

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Objectif :

Découvrir comment le droit encadre et protège l’entreprise.

Pour qu’une entreprise puisse se créer, s’insérer dans le marché et se développer en harmonie avec tous ses partenaires, le législateur a prévu un cadre juridique pour l’entreprise qui, tout à la fois, la protège et protège ses clients, ses salariés, ses concurrents et son environnement.

1. La création d’une entreprise

Lors de la création d’une entreprise, son ou ses fondateurs doivent lui choisir un statut juridique. Le choix de ce statut juridique va dépendre de plusieurs facteurs :

• Finalité lucrative ou non
Si les créateurs de l’entreprise recherchent un profit dans leurs activités, le statut de société commerciale est adéquat. En revanche, si l’activité choisie est la volonté de servir l’intérêt public, le statut d’association conviendra mieux.

• Volonté de gérer seul ou non
En fonction de ses compétences et de ses moyens financiers, un créateur d’entreprise peut choisir de diriger seul ou avec des associés. Pour diriger seul, le statut juridique d’entreprise individuelle est le meilleur cadre, au contraire d’un statut d’entreprise sociétaire qui convient pour des dirigeants associés.

• Protection du patrimoine
Le choix de statut juridique pour l’entreprise a des conséquences directes sur le patrimoine de son fondateur. Soit le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui de son dirigeant (entreprise individuelle) soit l’entreprise a son propre patrimoine, dissocié de celui de son ou ses dirigeants (ex : une S.A.R.L.)

• Dirigeant(s) salarié(s) ou non
Un dirigeant, au travers du choix du statut juridique de son entreprise, choisit également de devenir salarié de sa société ou d’opter pour un statut de travailleur indépendant.

• Régime fiscal
Le régime fiscal des profits de l’entreprise dépend directement du choix du statut juridique. L’entrepreneur individuel intègre les revenus de son entreprise dans les revenus de son ménage, alors que le dirigeant d’une S.A.R.L est imposé sur ses revenus d’une part et sur les bénéfices de son entreprise d’autre part (Impôt sur les sociétés).

Ces choix vont dépendre essentiellement de l’importance de l’activité et de la grandeur de la structure envisagée. Au fil du temps, le statut de l’entreprise peut changer afin de correspondre au mieux à son développement.

2. L’entreprise et ses concurrents

Afin de préserver l’égalité de droits et l’équité entre les entreprises, le législateur a mis en œuvre une législation qui va encadrer la concurrence.

• Interdiction de la concurrence déloyale
La loi interdit l’imitation d’une entreprise concurrente (logo trop proche, nom trop proche etc…), le dénigrement d’une entreprise par une autre, la tentative de désorganisation d’une entreprise concurrente etc…

• Sanction des ententes illicites
La loi interdit l’entente entre deux ou plusieurs entreprises dans le but de fausser la libre concurrence, par exemple une entente entre plusieurs entreprises fabriquant le même produit pour fixer un prix unique.

• Abus de position dominante : une infraction
Lorsqu’une entreprise a une position si importante qu’elle domine ses concurrents, la loi encadre strictement ses agissements, afin qu’elle n’abuse pas de cette position. La notion de position dominante n’est pas précisée par les textes, mais la jurisprudence donne une définition :
« La position dominante concerne une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs ».

• Protection de la propriété intellectuelle et industrielle
Une entreprise qui innove et crée un nouveau produit ou un nouveau procédé peut protéger sa création en déposant un brevet d’invention, un copyright, une marque, des dessins, un nom de domaine, une appellation d’origine etc. L’Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I) enregistre, conserve et protège la création industrielle. Nul ne pourra se servir ou copier des ses créations sans l’autorisation de son propriétaire.

3. L’entreprise et ses clients

L’entreprise a l’obligation de fabriquer des produits ou des services non dangereux dans leur usage normal, et de les commercialiser, en respectant des pratiques commerciales conformes à la loi.
Ainsi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la D.G.C.C.R.F) a pour mission de faire respecter notamment :
- Les règles d’hygiène ;
- l’étiquetage des produits et leur traçabilité ;
- les pratiques commerciales ;
- la sécurité des consommateurs.

Le droit de la consommation est là pour fixer les rapports commerciaux entre professionnels et consommateurs.

4. L’entreprise et ses salariés

Le droit du travail régit les rapports entre les employeurs et les salariés, en précisant notamment les formes de contrat de travail (leurs modalités d’exécution et leur rupture), la protection des salariés, les règles de sécurité et d’hygiène, les libertés de représentation des salariés comme le droit syndical.
La loi assure aux salariés une représentation au sein du comité d’entreprise par le biais des délégués du personnel.

5. L’entreprise et la protection de l’environnement

Les méthodes de production d’une entreprise doivent respecter le droit de l’environnement. Les grands principes généraux de la réglementation environnementale sont définis par la Charte de l’Environnement, qui a été adossée à la Constitution française en 2005. Elle énonce notamment trois grands principes :
- Le principe de prévention ;
- le principe de précaution ;
- le principe pollueur-payeur.

Ainsi, l’emploi de certains produits est interdit ou strictement encadré. Les émissions de produits toxiques font l’objet d’une surveillance stricte de la part des autorités. Il n’y a pas encore de juridiction de l’environnement. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (l’ADEME) accompagne les entreprises dans la mise en place de procédés respectueux de l’environnement

L'essentiel

Afin d’accompagner l’entreprise dans son développement, la loi encadre l’exercice de ses activités et lui donne un cadre dans lequel salariés, clients et concurrents peuvent interagir harmonieusement dans le respect des grands principes de la République.

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