Fiche de cours

Le droit de la consommation

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L’État intervient pour fixer des règles concernant la consommation, quelles sont ces principales règles et quels sont les organismes qui en inspirent une partie ?

1. La protection des consommateurs

a. La protection des achats

L'État entend protéger les consommateurs dans le but de favoriser leurs achats. Il existe de plus en plus d’incertitude pour les consommateurs du fait notamment du développement de la vente à distance grâce à Internet. Il faut donc par exemple :

• accorder un droit de rétractation. Pour tout achat à distance ou sollicité par une entreprise (démarchage à domicile par exemple) les consommateurs ont un droit de rétractation de 7 jours à compter de la date d’achat. Cela leur permet donc de changer d’avis et d’annuler la commande (même si celle-ci a été livrée),

• sécuriser les paiements : c’est obligatoire dans le cas de paiement par carte bleue directement par Internet,

• proposer une garantie contractuelle d’un an voire deux dans certains cas,

• s’engager sur le retour des objets en cas d’insatisfaction ou d’erreur du l’acheteur.

b. Les règles concernant la santé

Devant certains scandales sanitaires (amiante, vache folle…), l’État intervient de plus en plus pour protéger la santé des consommateurs.

On peut identifier des règles différentes :

• respect de règles sanitaires strictes (abattage des animaux, conservation des aliments, alimentation du bétail, conditions d’élevage…) ;

• principe de précaution : en cas de doute le produit doit être interdit à la consommation. Cela concerne par exemple les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) qui sont interdits en France même si les études menées ne montrent pas de nocivité apparente. Ce principe a été mis en place aussi pour les importations de viande aux hormones venant des États-Unis ;

• interdiction de l’utilisation de certains produits par exemple des éléments chimiques ou certains pesticides dans l’agriculture.

En Europe, ces règles sont décidées non plus par les états mais souvent par l’organe exécutif de l’Union Européenne : la commission européenne.

c. L'amélioration de l'information

Pour que la concurrence ne soit pas faussée entre les producteurs et que le consommateur puisse choisir ses produits en toute connaissance de cause, l’État met en place une règlementation pour améliorer l’information des clients sur :

• les produits : il faut par exemple mentionner l’origine de la viande ou du poisson, la composition exacte des aliments…

• les prix : on autorise la publicité comparative ou les comparateurs de prix (qui se sont multipliés sur le net, le ministère des transports propose aussi un comparatif du prix des carburants en France),

• les dangers possibles grâce aux avertissements sanitaires (« fumer tue » sur les paquets de cigarettes et bientôt des photos chocs sur ces mêmes paquets),

• Les droits des consommateurs grâce à des sites d’informations institutionnels sur internet ou des numéros de téléphone dédiés.

2. La protection de l'environnement

a. Un engagement de l'État vers le développement durable

Devant les problèmes soulevés notamment par le réchauffement climatique et la pollution, le gouvernement français a décidé de mettre en place des mesures pour améliorer la situation. Le développement durable a été au cœur des négociations dites du « Grenelle de l’environnement » durant les années 2008-2009. La suite de ces mesures est annoncée en 2010. Ces mesures ont été négociées entre le ministère de l’environnement et des transports et les associations de défense de l’environnement.

b. Quelques exemples de nouvelles règles environnementales

Parmi les mesures emblématiques prises lors de ces réunions, on peut remarquer :

• la mise en place du bonus-malus sur les modèles automobiles les moins/les plus polluants,
• l’étiquetage énergétique des produits (électroménagers et désormais les logements),
• éco-prêts à taux zéro (taux d’intérêt de 0%) pour l’amélioration énergétique de l’habitat,
• l’obligation progressive de ne vendre que des ampoules basse consommation,
• développement des transports en commun propres,
• diminution de moitié de l’utilisation des pesticides dans l’agriculture…

3. Le rôle des associations

a. Dans le domaine environnemental

Ces associations très présentes depuis les années 1970 défendent l’environnement sur des sujets très divers tels que la limitation de la pollution, la lutte contre le réchauffement climatique ou la disparition des espèces végétales et animales.

On trouve parmi elles notamment :

• Greenpeace : association militante qui s’est faite connaitre en s’interposant entre les chasseurs de baleines et leurs proies dans les années 1970-80.
• La fondation Nicolas Hulot qui a utilisé sa notoriété pour créer des actions contre la pollution ou la disparition des espèces. Elle travaille beaucoup sur des projets éducatifs.
• Les Verts qui sont devenus un parti politique en France.

b. Pour la défense des consommateurs

Ces associations sont des groupes de pression pour influencer les gouvernements mais elles dénoncent aussi les abus des entreprises et guident les consommateurs dans leurs choix ou leurs procédures judiciaires face à des entreprises. Elles éditent souvent des revues comme 60 millions de consommateurs ou UFC que choisir ?

Elles militent également pour l’autorisation des procédures collectives face aux entreprises comme cela se fait aux États-Unis. Les consommateurs peuvent attaquer les entreprises en se rassemblant et ne faisant qu’un seul procès avec des dommages versés collectivement (contre l’industrie du tabac par exemple).

L'essentiel

Le droit de la consommation regroupe des règles diverses pour protéger les consommateurs vis-à-vis de leurs achats ou en matière de santé. Elles favorisent l’information des consommateurs pour équilibrer le rapport de force vis-à-vis des producteurs. Ces règles sont mises en place par l’État en concertation ou sous la pression des associations de consommateurs et de défense de l’environnement.

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