Le comité d'entreprise : attributions économiques

Créé en 1945, le comité d'entreprise a pour objectif d'assurer l'expression collective des salariés. Dotée de la personnalité juridique, cette institution est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Les représentants élus du personnel, syndicaux (la loi du 2 août 2005 a fixé la durée de leur mandat à 4 ans au lieu de 2 ans), ainsi que le chef d'entreprise compose ce comité. Ses attributions économiques sont importantes bien que ses oeuvres sociales et culturelles soient plus connues.

La consultation est l'une des prérogatives essentielles du comité d'entreprise. Celui-ci est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Exemple : le comité d'entreprise est informé :
- sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés ;
- en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- avant toute décision relative à la poursuite de l'activité ;
- lors de l'élaboration du projet de plan de sauvegarde ou de redressement, ou de liquidation de l'entreprise.

Des consultations annuelles ou ponctuelles, voir spécifiques, sont prévues.

Exemples :
- aménagement du temps de travail, bilan social, congés payés, etc. : consultations annuelles.
- règlement intérieur, introduction de nouvelles technologies, organisation de l'entreprise, etc.) : consultations ponctuelles.

Précédant toute prise de décision par l'employeur, la consultation est obligatoire. Ainsi, il est possible d'avoir une consultation par :

- des réunions régulières organisées tous les mois. Ainsi, en est-il dans les entreprises de 150 salariés et plus ou tous les 2 mois (dans les entreprises de moins de 150 salariés) ;

- des réunions extraordinaires organisées éventuellement entre deux réunions ordinaires, à la demande de la majorité des membres du comité d'entreprise.

Annuellement, le chef d'entreprise remet au comité d'entreprise un rapport sur l'activité et la situation de financière de l'entreprise, ainsi que, sur les perspectives d'avenir en matière d'emploi. La transmission des documents essentiels est faite au comité d'entreprise, ainsi que l'accès aux documents comptables.