La responsabilité civile délictuelle
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• Recenser les différentes sources de la responsabilité.
• Étudier les évolutions du droit sur la responsabilité.
Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour que l’auteur d’un dommage soit considéré comme responsable ? Peut-on être reconnu responsable d’un fait commis par une autre personne ? Si une chose qui m’appartient est la cause d’un dommage, serais-je tenu pour responsable ? Faut-il nécessairement qu’il y ait faute pour être responsable ?
Lorsque le dommage résulte de l’inexécution de l’obligation d’un contrat, on parle de responsabilité civile contractuelle.
Si le dommage résulte d’un fait juridique, volontaire ou non, on parle de responsabilité civile délictuelle : personne blessée lors d’une bagarre, pot de fleurs qui tombe sur la tête d’un passant…
• un dommage ;
• un lien de causalité entre la faute et le dommage.
La faute peut être intentionnelle, dans le cas d’un fait juridique volontaire : plagiat d’une œuvre musicale, par exemple.
Elle n’est pas intentionnelle, lorsqu’il s’agit d’un fait juridique involontaire, la faute résulte de l’imprudence ou de la négligence de l’auteur : c’est le cas lorsqu’un cycliste renverse un piéton, par exemple.
• dommage moral (atteinte à l’honneur, souffrance liée à la perte d’un proche…) ;
• dommage corporel (blessures…).
Il peut ainsi invoquer :
- la faute de la victime ;
- le fait d’un tiers (c’est en voulant éviter une voiture qui brûlait un stop que vous avez percuté un cycliste, par exemple).
L’article 1384 du Code civil distingue donc trois régimes de responsabilité :
- la responsabilité du fait d’autrui ;
- la responsabilité du fait des choses.
Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Article 1383 du Code civil : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.»
L’auteur d’un dommage doit donc réparer. La victime doit prouver la faute.
Les parents sont responsables de leurs enfants mineurs, car ils ont un droit de garde, un devoir de surveillance et d’éducation. Ils sont présumés responsables, mais ils peuvent prouver qu’ils n’ont pas commis de faute de surveillance ou qu’ils n’ont pu empêcher le dommage.
En cas de divorce, c’est le parent qui a la garde qui est responsable de l’enfant.
Les employeurs sont responsables de leurs salariés, si le dommage est survenu dans l’exercice de leurs fonctions, et durant leur temps de travail.
Les artisans sont responsables de leurs apprentis : le dommage causé par l’apprenti doit s’être produit pendant le temps où celui-ci était sous la surveillance de l’artisan.
Le propriétaire est présumé gardien, mais il peut se dégager en prouvant qu’au moment du dommage, il avait transféré la garde de la chose : la garde peut être transférée à un locataire, à un emprunteur, ou même à un voleur.
La responsabilité du fait des choses concerne :
- les animaux dont on est propriétaire ou que l’on a sous sa garde, même si l’animal s’est égaré ou échappé ;
- les bâtiments dont on est propriétaire et qui ont causé des dommages par leur ruine, leur défaut d’entretien ou un vice de construction.
Le besoin croissant de sécurité, et le fait que les citoyens n’admettent plus que des victimes restent sans indemnisation, ont conduit le législateur à rendre certaines personnes responsables, en l’absence de toute faute. Cette responsabilité est dite objective, car l’auteur du dommage sera responsable sans qu’il y ait une faute à prouver.
Des lois ont donc établi des régimes spéciaux d’indemnisation des victimes. Ces systèmes se sont développés grâce à la généralisation de l’assurance de responsabilité civile, car le législateur sait que ce n’est pas l’auteur du dommage qui indemnisera la victime, mais son assurance. On parle de collectivisation des risques : la charge des risques est répartie sur une collectivité d’assurés pris en charge par un assureur.
Dans un accident de la circulation, la responsabilité du conducteur est quasiment automatique. L’objectif est une indemnisation rapide des victimes. Ce régime spécial déroge au régime de la responsabilité du fait des choses (la chose étant le véhicule), car le conducteur ne peut invoquer la force majeure ou le fait d’un tiers. De plus, la faute de la victime doit être inexcusable (traversée d’une autoroute à pied, par exemple).
La faute peut être intentionnelle ou non.
Le dommage peut être matériel, corporel ou moral.
L’article 1384 du Code civil distingue la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait d’autrui (parents du fait des enfants, employeurs du fait des employés, artisans du fait des apprentis) et responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde.
Le droit de la responsabilité civile a évolué vers une objectivation de la faute et une collectivisation des risques.
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