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La propriété industrielle : brevet, marque

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Objectifs :

• Définir le principe général de la propriété industrielle.
• Présenter les différents droits de propriété industrielle.

Qu’est-ce qu’un droit de propriété industrielle ? Quels sont ses impacts sur le jeu de la concurrence ? Qu’est-ce qu’un brevet ? Qu’est-ce qu’une marque ? Quelle est la protection donnée par ces droits à son titulaire ?

Le droit reconnaît aux entreprises des libertés économiques pour agir sur le marché. Mais le jeu de la concurrence doit tenir compte des droits de propriété industrielle.

1. Principe général de la propriété industrielle

a. Restriction et stimulation de la concurrence

La propriété industrielle est un dispositif qui permet de protéger de la concurrence les produits d’une entreprise. Ainsi, une entreprise ne peut pas copier les produits d’une entreprise concurrente : les droits de propriété industrielle sont donc une restriction à la concurrence.

Mais les droits de propriété industrielle constituent également une stimulation de la concurrence, car les concurrents veulent rattraper et dépasser l’entreprise titulaire des droits, ce qui favorise l’innovation.

b. Nature de la protection des droits de propriété industrielle

Le titulaire d’un droit de propriété industrielle bénéficie d’une protection qui lui assure un droit exclusif d’exploitation de la création ou de l’invention protégée.

Mais ce droit n’est pas absolu, car il est généralement limité dans le temps, pour générer l’effet de stimulation de la concurrence.

2. Les différents droits de la propriété industrielle

On distingue essentiellement deux droits de propriété industrielle, en fonction de leur objet :

• qui protège un procédé technique innovant ;
• qui protège le procédé commercial permettant de distinguer le produit de celui des concurrents.

a. Le brevet

Le brevet porte sur un procédé technique innovant. Pour être brevetable, l’invention doit à la fois :

• être nouvelle ;
• ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique ;
• être susceptible d’applications industrielles.

Pour obtenir un brevet, il faut effectuer une formalité de dépôt à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Le dépôt a pour conséquence de rendre public le procédé breveté.

Le titulaire bénéficie d’une protection de 20 ans, non renouvelable. Cette protection interdit aux concurrents d’utiliser le procédé breveté. Si cette interdiction n’est pas respectée, des sanctions civiles (réparation du préjudice subi) et des sanctions pénales peuvent être prononcées pour contrefaçon.

b. La marque

La marque porte sur un signe distinctif. Pour être protégée, la marque doit être :

• différente des marques existantes ;
• licite ;
• disponible (non utilisée par d’autres).

Comme pour le brevet, il est nécessaire d’effectuer une formalité de dépôt à l’INPI.
Le titulaire de la marque bénéficie d’une protection de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Comme pour le brevet, c’est une protection contre toute contrefaçon, pour un concurrent qui utiliserait le signe protégé.

L’essentiel

La propriété industrielle est un dispositif permettant de protéger de la concurrence les produits d’une entreprise. Parce que les produits protégés ne peuvent pas être copiés, c’est une restriction à la concurrence. Mais c’est aussi une stimulation pour les entreprises concurrentes.

Les principaux droits de la propriété industrielle sont le brevet et la marque.
Le brevet porte sur un procédé technique innovant.
La marque, quant à elle, porte sur un signe distinctif.

Pour être protégés, le brevet ou la marque doivent faire l’objet d’un dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cela confère une protection contre toute contrefaçon, protection de 20 ans, non renouvelable pour le brevet et de 10 ans, renouvelable indéfiniment pour la marque.

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