Fiche de cours

La loi

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Objectifs

► Prérequis
• Le vocabulaire de la règle et du droit (droit, devoir, règle, règlement, loi)
• Les principes de la démocratie représentative en France et en Europe
• Le fondement de la loi et les grandes déclarations des droits

► Attendus
• La loi et la démocratie représentative, leur lien avec la Constitution et les traités internationaux
• Identifier les grandes étapes du parcours d’une loi dans la République française

1. SAVOIR

a. Définition

La loi est aujourd’hui la principale source du droit. Il s’agit d’un texte juridique voté par le Parlement qui fixe l’ensemble des règles qui s’imposent dans une société.

b. Explications

La loi, c’est-à-dire l’ensemble des règles de droit, comprend la Constitution et l’ensemble des autres normes juridiques : lois, règlements, décrets, arrêtés, circulaires. Toutes les règles n’ont pas la même valeur et certaines sont supérieures à d’autres : on parle alors de « hiérarchie ».

La Constitution se situe au sommet de cette hiérarchie et toutes les autres règles doivent la respecter, y compris les traités internationaux. La Constitution est en effet la loi fondamentale d’un État, celle d'où vient l’esprit de tous les autres textes juridiques. C’est la Constitution de 1958 qui définit l’organisation actuelle de la V^e République.

Cependant, le droit européen prime sur les droits des différents États membres de l’Union européenne. Cette primauté pose parfois problème car les États peuvent être amenés à modifier leur Constitution (la participation à l’Union européenne prévoit un transfert d’une partie de la souveraineté des États).

Le cheminement d’une loi, depuis son initiative jusqu’à sa promulgation, obéit à un schéma très strict, garant de la démocratie. Les lois sont en effet le résultat d’un long processus qui engage tous les acteurs de la démocratie.
L'’initiative d’une loi peut émaner :

d’un député ou d’un sénateur : c’est une proposition de loi ;
du gouvernement : c'est un projet de loi.

Le projet de loi (ou la proposition de loi) est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées qui composent le Parlement (l'Assemblée nationale et le Sénat). En cas de désaccord, le gouvernement, dirigé par le Premier ministre, peut convoquer une commission mixte paritaire. La décision finale appartient à l’Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel est quant à lui chargé de vérifier que la loi est conforme à la Constitution avant sa promulgation par le président de la République et sa publication au Journal officiel.

2. SAVOIR-FAIRE

Analyser un document officiel
Lire et analyser un ou plusieurs articles de la Constitution de 1958.

Réaliser un schéma
Sous forme de schéma, retracer les différentes étapes de vote d’une loi en mentionnant les différents acteurs.

Rédiger un texte
Dans un texte de quelques lignes, dire en quoi le cheminement du vote d’une loi est une garantie de la démocratie.

Réaliser un exposé
En lien avec le cours d’Histoire, rédiger un exposé sur les composantes d’une dictature en mentionnant les différences avec notre démocratie.

3. À RETENIR - Glossaire

Constitution : Ensemble des lois fondamentales d'un pays, qui déterminent la forme du gouvernement, la désignation de chaque pouvoir et leur rôle.

Décret : Décision prise par le président ou par le Premier ministre dans des cas précisés par la Constitution.

Arrêté : Décision prise par une autorité administrative ou politique (ministre, préfet, maire).

Circulaire : Lettre, avis destiné à plusieurs personnes.

Traité : Accord écrit entre des États.

Primauté : Ce qui vient en premier. Le droit de l’Union européenne prime sur le droit national des États membres.

Promulgation : Validation, application d'une loi par le Président de la République après adoption de cette loi par le Parlement.

Démocratie : Forme de gouvernement dans lequel le peuple est souverain.

Commission mixte paritaire : Commission constituée de sept députés et de sept sénateurs réunis par le Premier ministre en cas de désaccord sur un projet de loi (ou une proposition de loi), afin d'arriver à un accord.

Assemblée nationale : Assemblée élue au suffrage universel, disposant du pouvoir législatif et constituée de 577 députés élus pour 5 ans. Elle peut renverser le gouvernement et peut être dissoute par le président de la République. Avec le Sénat, elle forme le Parlement.

Sénat : Assemblée de 348 membres élus au suffrage universel indirect, dont le rôle est essentiellement législatif. Il ne peut pas être dissout. Avec l'Assemblée nationale, il forme le Parlement.

Conseil constitutionnel : Organisme constitué de 9 membres, élus pour 9 ans, chargés de contrôler que les lois sont conformes à la Constitution.

Journal officiel : Publication officielle éditée chaque jour par l'État. Il permet de diffuser les lois, décrets et arrêtés mis en place par le gouvernement.

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