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La justice se réduit-elle à l'application de la loi ? (Légalité et légitimité)

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Si l'application de la loi s'avère nécessaire pour que règne la justice au sein d'un Etat, pour que les citoyens dispose d'une égalité formelle, elle se révèle insuffisante pour instaurer une réelle équité. L'ensemble des lois – si nécessaire qu'il soit pour rendre possible la vie communautaire – ne propose jamais qu'un schéma de justice imparfait au regard d'une justice plus achevée soucieuse, au-delà du général, des situations particulières.

1. L'application de la loi, condition nécessaire pour créer l'égalité au sein de l'Etat

a. La justice comme égalité formelle

L'égalité formelle correspond à une exigence du citoyen. En effet, celui-ci refuse de se soumettre à la loi d'un Etat qui favorise impunément certains de ces membres au détriment des autres. Il faut que l'Etat assure l'équilibre des droits, sinon l'ordre social se trouve menacé puisque rien ne justifie que l'Etat soit seulement au profit de quelques-uns de ses membres.

La loi a donc vocation à créer une espace de liberté partagé par tous de manière identique. Elle veille à ce que chacun demeure dans les limites qui lui sont imparties et n'empiète pas sur les libertés des autres.

b. L'égalité comme principe né de l'ignorance

L'exigence d'égalité naît d'une situation d'ignorance, parce qu'il est impossible d'évaluer le mérite individuel pour fonder une justice équitable qui répartisse droits et devoirs en fonction du mérite de chacun – c'est là le sens de la justice distributive aristotélicienne –, on opte pour un principe égalitaire.

Platon souligne dans son Politique (294 a) que la loi constitue un pis-aller au regard d'une justice plus haute incarnée par le philosophe-roi. Disposant d'une science véritable, celui-ci serait à même de sonder le mérite de chacun et d'instaurer une justice équitable. En l'absence d'une telle figure, il faut se résoudre à adopter des lois égalitaires.

c. La vertu de justice

En quoi consisterait ce mérite célébré par l'équité ? Sans doute dans une attitude vertueuse. Par là, on désigne un comportement moral soucieux des lois et qui veillerait à les respecter non par crainte d'une quelconque punition mais parce qu'il en reconnaît la valeur. Il ne s'agit pas tant d'accomplir des actes justes, c'est-à-dire conformes à la loi, mais d'être juste. En d'autres termes, l'action – comme le souligne Kant dans les Fondements de la métaphysiques des mœurs – doit être faite par devoir plutôt que faite conformément au devoir. L'intention n'est pas la même. D'un côté, c'est la loi morale qui dicte la conduite à tenir, de l'autre, c'est l'intérêt.

2. L'équité excède la simple application de la loi

a. La généralité de la loi

La loi parce qu'elle s'applique au plus grand nombre ne peut embrasser l'infinité des situations particulières. A cet égard, le rôle du juge s'avère capital puisque c'est à lui que revient la charge d'adapter la loi à une situation donnée - Aristote parle en ce sens d'une attitude de prudence favorisant l'équité. Le juge doit s'efforcer autant que possible de mesurer l'intention qui a accompagné l'acte délictueux. Aussi voit-on apparaître plusieurs degrés d'application d'une loi. Dans la Rhétorique (1374 a), Aristote distingue entre la malchance qui ne renvoie à aucune intention ni calcul, l'erreur qui fait référence à un acte volontaire départi de toute intention nuisible et le délit qui, lui, renvoie à une intention clairement malveillante.

b. L'équité, une prudence nécessaire

Le juge doit incarner l'équité, cette vertu qui conduit à considérer, non pas seulement l'acte lui-même, mais encore les circonstances qui l'entourent. Seule cette vertu peut conférer de la souplesse à une loi qui ne constitue jamais qu'un cadre au sein duquel doit se dessiner la décision du juge. Jankélévitch insiste dans Les Vertus et l'Amour sur la nécessité de privilégier, quant à la loi, l'esprit plutôt que la lettre : « L'équité est totalisante, c'est-à-dire tient compte de toutes les circonstances d'un cas concret pour obtenir sur ce cas la vérité la plus générale et la plus humaine, dût-elle sacrifier la rigueur à cette vérité » (tome II, chapitre 7).

c. L'équité comme valeur

S'il est impensable qu'un jugement s'opère indépendamment de toute considération concrète, c'est bien parce que l'équité apparaît comme une valeur primordiale. Sans elle, le criminel serait identifié à son acte, il ne serait plus envisagé comme personne mais cristallisé dans son action. L'équité met en avant la liberté humaine, cette possibilité indéfinie de faire mieux. Mais pourquoi exiger de l'équité qu'elle accompagne la loi ? Sans doute parce que le respect de l'autre comme personne se donne comme impératif moral. Ainsi affirme Kant, l'impératif catégorique nous invite à toujours considérer l'autre comme une fin, à faire valoir sa liberté, c'est-à-dire sa dignité de sujet conscient.

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