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L'exécution du contrat de consommation et les associations de consommateurs

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Objectifs :

- Définir la notion de clause abusive et ses conséquences juridiques.
- Répertorier les actions des associations de consommateurs.

Qu’est-ce qu’une clause abusive ? Quels sont les moyens d’action du consommateur victime d’une clause abusive ? Quel est le rôle de la Commission des clauses abusives ? Quelles sont les différentes actions que mènent les associations de consommateurs pour défendre les intérêts des consommateurs ?

Après la conclusion d’un contrat de consommation, le droit de la consommation veille à ce que le contrat ne contienne pas de clauses abusives. Des associations de consommateurs se sont constituées pour défendre les intérêts des consommateurs.

1. Les clauses abusives

a. Définition

Le contrat est un accord entre deux parties, qui définissent en principe leurs obligations réciproques. Dans la réalité, le contrat de consommation est un contrat d’adhésion, dans lequel le professionnel détermine seul le contenu (les différentes clauses du contrat).

Le consommateur n’a pas la possibilité de négocier ces clauses. Un contrat dans lequel les clauses sont librement négociées par les parties est un contrat de gré à gré, ce qui n’est pas le cas du contrat de consommation.

Comme le consommateur n’a pas la possibilité de négocier, il faut étudier si certaines clauses ne sont pas abusives.

Le Code de la consommation donne une définition précise d’une clause abusive : « clause ayant pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Si l’une des clauses du contrat accroît le déséquilibre au détriment du consommateur, elle peut être considérée comme une clause abusive.

Exemple : est considérée comme clause abusive, dans le cadre d’un contrat de téléphonie mobile, la prise en charge des frais de résiliation par le consommateur même sans faute de sa part.

Le consommateur qui estime qu’une clause est abusive a la possibilité de saisir le juge. Si celui-ci déclare la clause abusive, elle est annulée et le consommateur est dispensé de la respecter.

b. La Commission des clauses abusives

Il existe un organisme placé auprès du ministre chargé de la Consommation : la Commission des clauses abusives. Elle est composée de magistrats, de représentants de l’administration, de représentants de professionnels et de représentants d’associations de consommateurs.

Elle a pour missions d’étudier si les clauses habituellement proposées aux consommateurs peuvent présenter un caractère abusif, d’émettre des recommandations pour obtenir la suppression ou la modification de ces clauses, de proposer les modifications réglementaires ou légales souhaitables.

2. Les associations de consommateurs

Les associations de consommateurs contribuent à la protection des consommateurs. Elles sont créées par des consommateurs qui se regroupent pour défendre leurs intérêts et mieux assurer leur représentation.

a. La défense des intérêts des consommateurs

Pour défendre les intérêts de leurs adhérents, elles développent différentes actions :

- des actions de formation, de conseils et d’informations aux consommateurs ;

- la participation aux commissions qui traitent des problèmes de consommation : comité départemental de la consommation, Commission de surendettement, par exemple.

b. Les actions en justice

Lorsqu’elles sont agréées, les associations de consommateurs peuvent participer à des actions en justice :

- intervenir devant les juridictions civiles pour soutenir un consommateur lésé ;
- se porter partie civile (droit d’exercer une action en justice) s’il y a atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs ;
- représenter plusieurs plaignants devants les tribunaux, dans le cas d’un préjudice causé par un même professionnel ;
- demander au juge la suppression de clauses abusives dans des contrats de consommation.

Pour qu’une association de consommateurs soit agréée, elle doit répondre à différents critères :

- avoir une année d’activité ;
- justifier d’une activité effective et publique en vue de défendre les intérêts des consommateurs ;
- avoir un nombre suffisant d’adhérents ;
- être indépendante de toute activité professionnelle.

Les agréments sont accordés pour une période de cinq ans par arrêté ministériel aux associations nationales et par arrêté préfectoral aux associations locales.

L'essentiel

Comme le contrat de consommation est un contrat d’adhésion, le consommateur est en position de faiblesse. Une clause est considérée comme abusive si elle a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre important entre les droits et les obligations des parties au contrat.

Le consommateur qui estime qu’une clause est abusive peut saisir le juge. La Commission des clauses abusives étudie les clauses des contrats fréquemment conclus par les consommateurs et émettent des recommandations.

Les associations de consommateurs défendent les intérêts des consommateurs par des actions de conseils et de formations, et par des actions en justice lorsqu’elles sont agréées.

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