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L'aide juridictionnelle

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Objectif :

Découvrir ce qu’est l’aide juridictionnelle et quelles sont ses conditions d’accès. Connaître le coût d’un procès.

Une procédure a un coût qui pourrait empêcher les personnes ne disposant que de faibles revenus d’exercer pleinement leurs droits de faire appel à la justice. La loi 91-647 dispose des modalités de l’aide juridictionnelle et de son accès afin que tous les citoyens puissent accéder à la justice.

1. Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle : c'est une prise en charge de l’État français de tout ou partie des frais occasionnés par un recours devant la justice (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertises etc..).

Cette aide est soumise à certaines conditions de nationalité et de revenus. Elle est versée directement aux professionnels de justice auxquels le bénéficiaire de l’aide a fait appel. Si toutefois les ressources du bénéficiaire augmentent au cours de la procédure, le bureau d’aide juridictionnelle peut être amené à modifier ou à supprimer cette aide. Il en va de même si, à l’issue de la procédure, le bénéficiaire de l’aide gagne son procès et perçoit une forte indemnité.

2. Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

a. Conditions de nationalité

• Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut être une personne physique de nationalité française ou d’un pays de l’Union Européenne. Cependant, certains étrangers peuvent bénéficier de cette aide, sous conditions de durée de résidence.

• Les mineurs étrangers bénéficient de l’aide juridictionnelle sans condition de résidence sur le sol français.

• Les étrangers impliqués dans une procédure pénale bénéficient également de cette aide sans condition de résidence.

• Les étrangers impliqués dans une procédure d’expulsion, de rétention administrative, de reconduite à la frontière ou faisant l’objet d’un refus de délivrance d’un permis de séjour, peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

• Une personne morale (syndicats, associations…) ayant un but non lucratif et ayant son siège en France peut exceptionnellement bénéficier de l’aide juridictionnelle lorsque ses revenus sont insuffisants pour payer une procédure.

b. Conditions de ressources

• Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, il faut que la moyenne des revenus annuels de l’année précédente ne dépasse pas 929 €.

• Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, il faut que la moyenne des revenus annuels de l’année précédente ne dépasse pas 1 393 €.

Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge :
- 167 € pour les deux premières personnes à charge ;
- 106 € pour les suivantes.

3. Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Pour demander l’aide juridictionnelle, le demandeur doit remplir un formulaire de demande (Cerfa N° 12467*01), qu’il peut trouver à la mairie, au tribunal de son domicile ou télécharger sur internet.
(Cerfa : Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs).

Cette demande doit être accompagnée d’un justificatif de revenus et déposée au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance du domicile. Cette demande peut être formulée à tout moment durant la procédure.

Si la demande est jugée recevable par le bureau d’aide juridictionnelle, la prise en charge sera totale ou partielle en fonction des revenus déclarés.

4. Le coût d’un procès

Une action en justice a un coût qui varie en fonction de la durée et de la complexité de l’affaire traitée. Ce coût est réparti en différents éléments, les dépens, les frais annexes et les frais d’avocat. À l’issue de la procédure, la partie qui a perdu le procès peut être amenée à indemniser et à rembourser la partie adverse, autant de frais supplémentaires à prendre en compte lors d’une action devant les tribunaux.

a. Les dépens

Les dépens ou frais de procès sont les dépenses occasionnées par une procédure. Les dépens comprennent notamment les frais d’enregistrement, les honoraires d’huissier, les frais d’expertises et la contribution à l’aide juridictionnelle qui s’élève à 35 €.

→ La contribution à l’aide juridictionnelle doit être acquittée par la partie qui introduit la procédure ;
→ Cette contribution doit être acquittée pour toutes les procédures devant les juridictions civiles, commerciales, prud’homales, sociales, rurales et administratives ;
→ Sont exonérées de cette taxe, les procédures devant le juge des enfants, le juge des tutelles, le juge d’application des peines et de la détention, ainsi que les procédures traitant des affaires de surendettement ;
→ Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont dispensés de payer cette contribution.

Les 35 € de cette contribution sont à régler en timbres fiscaux achetés en bureau de tabac, au centre de finances publiques ou bien en ligne sur le site Internet du ministère de la justice.

b. La taxe d’appel

Depuis le 1^er janvier 2012, cette taxe est due en cas de procès en appel avec une représentation obligatoire par un avocat. Toutes les parties doivent régler cette taxe. En cas de procédure sans représentation obligatoire, cette taxe n’est pas due.
Cette taxe d’appel s’élève à 150 € par personne et à 335 € en cas de requête conjointe. Le défaut de paiement de cette taxe d’appel entraîne l’irrecevabilité de la procédure. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont exemptés du règlement de cette taxe.

c. Autres éléments des dépens

Les frais afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent notamment les droits, taxes, redevances perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, les frais de traduction des actes, etc…
Les dépens sont en principe remboursés par la partie qui a perdu le procès à la partie gagnante, sauf décision contraire du juge.

L'essentiel

Afin de rendre la justice accessible à tous, la loi a prévu une aide juridictionnelle proportionnelle aux revenus des demandeurs. Cette aide est un élément indispensable donnée aux plus démunis afin qu’ils puissent pleinement exercer leur citoyenneté.

Il est difficile d’évaluer avec exactitude le coût réel d’un procès, tant ce coût dépend de la durée, de la complexité de l’affaire, mais aussi de la notoriété de l’avocat et de l’issue finale pouvant condamner une des parties au remboursement des frais de son adversaire. Un procès en première instance peut aussi donner lieu à un appel et à un recours en cassation, toutes ces procédures alourdissant d’autant le coût financier.

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