Fiche de cours

Des entreprises publiques à la notion de service universel

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1. Le rôle des entreprises publiques

a. Une définition des entreprises publiques

Selon l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), une entreprise publique est une société qui produit des biens et des services sur un marché, en vue de la vente à un prix qui doit couvrir approximativement son coût de revient, mais qui est propriété de l'État ou placée sous son contrôle. Le contrôle découle de la possession par l'État de la majorité du capital de la société, ou du moins d'une minorité de blocage.

Il existe plusieurs formes d'entreprises publiques : les établissements publics sont des sociétés à caractère industriel ou commercial gérées par l'État, qui détient la totalité du capital social. C'est le cas d'EDF ou de la SNCF. La Poste est un exploitant public autonome, à mi-chemin entre l'administration et l'entreprise privée.

Enfin, l'État possède aussi des participations majoritaires dans des sociétés anonymes cotées en bourse, comme France Télécom.

b. Une action économique et sociale

Les entreprises publiques sont un instrument aux mains de l'État pour orienter la politique économique et sociale. Elles peuvent ainsi procéder à des investissements visant à améliorer l'aménagement du territoire : c'est le cas de la SNCF lorsqu'elle met en place une ligne TGV Paris-Marseille (document 1). Elles ont parfois un rôle social : par exemple lorsque la Poste ouvre des comptes bancaires (les CCP) à une population qui n'intéresse pas les banques traditionnelles, comme les RMistes.

Doc.1. La SNCF, exemple d'entreprise publique

De par leur situation de monopoles publics, les entreprises publiques ont la possibilité de recourir à la péréquation tarifaire, c'est-à-dire de financer les services déficitaires par des services excédentaires. C'est le cas d'EDF qui applique un tarif unique alors que les coûts d'acheminement de l'électricité sont différents selon les régions.

2. Le désengagement progressif de l'État

a. Les déréglementations

On assiste toutefois depuis 1985 à un déplacement de la frontière État/marché. La communauté européenne a choisi de déréglementer très largement les monopoles publics, au nom de l'efficacité économique et de la qualité de service.

Les entreprises publiques sont donc progressivement mises en concurrence selon divers procédés. Certains domaines d'activités connaissent une ouverture progressive à la concurrence comme l'acheminement ferroviaire des voyageurs et bientôt EDF. Les changements de réglementation permettent à des agences indépendantes d'attribuer les licences d'exploitation, comme c'est le cas dans le domaine des télécommunications.

Mais surtout, les privatisations ont permis un désengagement de l'État actionnaire. C'est ainsi qu'Air France ou France Télécom sont devenues des entreprises de droit privé.

b. La notion de service universel

En France, la notion de service public est difficilement dissociable du secteur public. Pourtant, les trois critères de définition d'un service public peuvent être repris par une entreprise privée autonome :

- l'égalité impose l'accès de tous au service, sans aucune discrimination ;
- la continuité désigne l'obligation de répondre de façon permanente aux besoins des clients ou des usagers ;
- l'adaptabilité renvoie à la capacité de réaction des entreprises, en fonction des évolutions techniques ou de l'intérêt général.

Lorsqu'une entreprise privée reprend à son compte ces trois critères, on dit qu'elle assure un service universel. Elle le fait la plupart du temps par délégation de service public.

Ainsi, les fournisseurs de téléphonie mobile se sont engagés à couvrir l'intégralité du territoire, en mutualisant les dépenses pour les régions à faible densité de population, sans surcoût pour ses habitants.

L'essentiel

La France a pendant longtemps été attachée à ses entreprises publiques, garantes d'un service collectif identique pour tous au moindre coût.

Cependant, on assiste désormais à un désengagement de l'État, sous l'impulsion européenne.
Les privatisations et déréglementations ont alors permis l'émergence d'un service universel assuré désormais par des entreprises privées.

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